Traduction de «sanctions prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.
There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.

Les mécanismes de prévention et de sanction prévus par l’article 7 du traité UE n’ont jusqu’à présent jamais été utilisés.
The preventive and sanctioning mechanisms of Article 7 TEU have so far not been applied.

K. considérant que l’Union européenne traverse une période de crise économique et financière, mais aussi démocratique et constitutionnelle, comme l'a démontré l'actualité récente dans certains États membres, et que ces tensions ont mis en évidence le manque d’instruments appropriés pour faire face à cette crise, tout comme l'absence de volonté politique et les difficultés pour appliquer les mécanismes de suivi, d'évaluation et de sanction prévus par les traités actuels, notamment par les articles 2 et 7 du traité UE;
K. whereas the European Union is going through a period of economic and financial crisis, and also a democratic and constitutional crisis, as demonstrated by recent events in certain Member States, and whereas these tensions have highlighted the lack of appropriate instruments to cope with this crisis, as well as the lack of political will and the difficulties in applying the monitoring, evaluation and sanctioning mechanisms provided for in the existing treaties, in particular the requirements under Articles 2 and Article 7 of the EU Treaty;

En complément des mesures, recours et sanctions prévus par la législation, des approches volontaires et collaboratives, telles que celle qui a donné naissance à l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[46], pourraient renforcer de manière très pragmatique la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Complementary to measures, remedies and sanctions provided for by the law, voluntary collaborative approaches could strengthen in a very pragmatic way the fight against counterfeiting and piracy such as the EU Observatory on Infringements of IPRs[46].

appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s'employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union;
to implement existing sanctions regimes with rigour and consistency, striving to avoid the application of double standards and extending their scope to include cases of violation of fundamental freedoms, and especially of religious freedom and freedom of expression; to ensure that countries belonging to the European Economic Area and applicant countries for accession to the European Union also apply the restrictive measures and exchange relevant information with the Union;

(i) appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s’employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union;
(i) to implement existing sanctions regimes with rigour and consistency, striving to avoid the application of double standards and extending their scope to include cases of violation of fundamental freedoms, and especially of religious freedom and freedom of expression; to ensure that countries belonging to the European Economic Area and applicant countries for accession to the European Union also apply the restrictive measures and exchange relevant information with the Union;

Les niveaux de sanctions prévus dans la présente directive reflètent la préoccupation croissante que suscite parmi les États membres l’aggravation du phénomène de la traite des êtres humains.
The levels of penalties in this Directive reflect the growing concern among Member States regarding the development of the phenomenon of trafficking in human beings.

b) s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
(b) take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 TEU) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the TEU. The case law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched both at Council of Europe and EP level are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the alert procedure provided for by Article 7(1) of the TEU should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the TEU;

s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;
take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 of the EU Treaty) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the EU Treaty, the case-law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched by both the Council of Europe and Parliament are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the early warning procedure provided for by Article 7(1) of the EU Treaty should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the EU Treaty;

Il y a donc lieu de renforcer les contrôles et sanctions prévus par ledit règlement.
Therefore the checks and penalties provided for in that Regulation should be reinforced.