Traduction de «mécanismes de kyoto car cela » (Français → Anglais) :

Dans ce contexte, nous étions d'avis, tout comme le gouvernement, qu'il ne suffisait pas d'avoir une loi prévoyant seulement le strict minimum de mécanismes de supervision, car cela oblige le surintendant à se faire beaucoup de soucis au sujet de modifications qui n'ont peut-être aucune pertinence au chapitre des bonnes pratiques du commerce.
In that kind of environment, we believed, and the government believed, that it was not sufficient to have a statute that contained only the bare minimum of supervisory tools, thus requiring that the superintendent spend a significant amount of time worrying about amendments to plans that might not have any relevance from a safety and soundness point of view.

Certaines femmes ont été en gros entraînées pour ne participer à aucun mécanisme de médiation, car cela mènerait à des solutions novatrices qui pourraient les désavantager financièrement.
Certain women have been basically trained not to work at any kind of mediation because it creates innovative solutions that may work against them in a financial way.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.
They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.

Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait pour effet de modifier complètement les mécanismes de présentation de rapports qui distinguent les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'initiative parlementaire et les projets de loi d'intérêt public.
I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.

Nous devons éviter l'inflation des permis environnementaux disponibles en vertu des mécanismes de Kyoto car cela jouerait en la défaveur des réductions réelles d'émissions.
We must avoid inflation of the environmental permits available in the Kyoto mechanisms as this would work against real emission reductions.

Il est dans l'intérêt de tous les États membres que l'échange avec Interpol se fasse dans les plus brefs délais, car cela améliorera la valeur des informations mais aussi, d'une manière générale, de l'ensemble du mécanisme d'échange, à l'avantage de tous.
It is in all Member States’ interest that exchange with Interpol takes place as soon as possible, as this will enhance the value of the information, and collectively the value of the entire exchange mechanism, to the advantage of all.

intégrer dans les projections davantage d'informations essentielles sur l'utilisation complémentaire du mécanisme de flexibilité de Kyoto, comme cela a été décidé récemment au sein du Parlement et du Conseil en ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance.
include more substantive information into the projections on the supplemental use of the Kyoto flexible mechanism as was decided recently in Parliament and Council on the new monitoring mechanism.

Cela faciliterait la ratification rapide du Protocole de Kyoto par la Russie et l'UE et leur permettrait de participer aux mécanismes de Kyoto, notamment les échanges de droits d'émission et l'application conjointe.
This should facilitate the early ratification of the Kyoto Protocol by Russia and the EU and allow the EU and Russia to participate in the Kyoto mechanisms, in particular emissions trading and Joint Implementation.

Pour cela, la Commission devra s'employer, en parallèle, à renforcer les politiques et mesures communautaires et à développer le système de négociation des droits d'émission au sein de l'UE afin d'accroître l'efficacité de la stratégie de mise en oeuvre de l'UE, et notamment des préparatifs pour l'application des mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto, par rapport aux coûts engagés.
In order to do so the Commission will follow a twin-track approach : the reinforcement of Community-wide policies and measures, and the development of emissions trading system within the EU to enhance the cost effectiveness of the EU's implementation strategy including the preparation for the use of the Kyoto Protocol's flexible mechanisms.