Traduction de «minimum de mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de revenu minimum [ seuil d'intervention - revenu minimum ]
minimum revenue trigger

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme de change | mécanisme de change européen | mécanisme de taux de change | MCE [Abbr.] | MTC [Abbr.]
exchange-rate mechanism | ERM [Abbr.]

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette évolution est positive: pour établir une véritable union de l’énergie et garantir que les coûts supportés par les consommateurs et les entreprises sont limités au minimum, les mécanismes de capacité devraient être ouverts à tous les types de fournisseurs, étrangers ou non, quelle que soit la technologie utilisée.
This is a positive development: to create a true Energy Union and ensure costs for consumers and companies are kept to a minimum, capacity mechanisms should be open to all types of providers, domestic or foreign, regardless of technology.

Le sénateur Murray: Je dirais toutefois à votre ami, M. Lachance, qu'il faudrait prévoir au minimum certains mécanismes fondamentaux de reddition de comptes au Parlement.
Senator Murray: However, I would say to your friend Mr. Lachance that there ought to be a minimum of fundamental processes of accountability to Parliament.

Dans ce contexte, nous étions d'avis, tout comme le gouvernement, qu'il ne suffisait pas d'avoir une loi prévoyant seulement le strict minimum de mécanismes de supervision, car cela oblige le surintendant à se faire beaucoup de soucis au sujet de modifications qui n'ont peut-être aucune pertinence au chapitre des bonnes pratiques du commerce.
In that kind of environment, we believed, and the government believed, that it was not sufficient to have a statute that contained only the bare minimum of supervisory tools, thus requiring that the superintendent spend a significant amount of time worrying about amendments to plans that might not have any relevance from a safety and soundness point of view.

La LIPR et ses règlement d'application permettent déjà aujourd'hui au ministre : d'augmenter le nombre minimum de points requis conformément au R76(2), de façon à limiter le nombre de nouvelles demandes comme moyen de gérer l'arriéré; d'utiliser le mécanisme des « professions d'accès limité », R73 et R75(2), afin de mieux synchroniser les flux d'immigration et les besoins du marché du travail au Canada; de faciliter l'utilisation du mécanisme d'« emploi réservé », R82, par lequel une offre d'engagement d'un employeur canadien peut accélérer le traitement d'une demande d'un travailleur qualifié que l'employeur aimerait engager.
In its present form, IRPA and its accompanying regulations permit the minister to: increase the pass mark, R76(2) to limit the number of fresh applications as a means for managing the backlog; make use of “restricted occupations”, R73 and R75(2), to better match the flow of immigrants to the labour market needs in Canada; and facilitate the use of “arranged employment”, R82, whereby an offer of employment from a Canadian employer can speed up the processing of the application of the skilled worker the employer would like to hire.

Il convient que le mécanisme de stockage conserve les informations dans un format électronique sécurisé et dispose de mécanismes de sécurité adaptés, conçus pour réduire au minimum les risques de corruption des données et d’accès non autorisé.
The storage mechanism should store the information in a secure electronic format and should have in place appropriate security mechanisms designed to minimise the risks of data corruption and unauthorised access.

Le mécanisme de stockage devrait, pour des raisons de sécurité, être en mesure de limiter les moyens de communication utilisés. Il devrait, toutefois, rester, au minimum, capable de recevoir des dépôts électroniques par l’intermédiaire d’un système accessible à l’émetteur.
The storage mechanism should be, for security reasons, entitled to limit the means of communication to be used but it should be able, at least, to receive electronic filings through a system accessible to the issuer.

Si des formats particuliers sont imposés, le mécanisme de stockage devrait malgré tout exploiter des systèmes à architecture ouverte pour le dépôt des informations et devrait accepter au minimum:
If particular formats are imposed, the storage mechanism should nevertheless use open architecture systems for the filing of information and should, at least, accept:

Les fonctionnalités de recherche proposées par le mécanisme de stockage devraient être disponibles dans la langue acceptée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine et, au minimum, dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale.
The searching facilities in the storage mechanism should be available in the language accepted by the competent authorities in the home Member State and, at least, in a language customary in the sphere of international finance.

Les avocats chevronnés du secteur privé qui travaillent en très étroite collaboration avec le gouvernement américain sur ces questions ont essentiellement avoué que la DMCA est, à leur avis, le minimum acceptable pour la mise en oeuvre de l'OMPI. Toute autre réglementation qui n'atteindrait pas ce niveau qu'ils considèrent comme le minimum acceptable, c'est-à-dire la DMCA, finira par être jugée inacceptable et fera l'objet d'un mécanisme de règlement des différends, question dont je vais maintenant vous entretenir.
The senior private sector lawyers who work very closely with the American government on these issues essentially admitted that the DMCA is what they consider to be minimally acceptable WIPO implementation. Anything less than their version of acceptable, which is the DMCA, will not be acceptable down the line and will be subject to dispute resolution, which I will presently get to.

Le ministre des Finances n'a pas pensé qu'il fallait examiner cette question et penser, à un moment donné, pour les grandes corporations qui ne paieront jamais un cent d'impôt-ce n'est pas un impôt reporté, c'est un impôt «scrapé»-à un mécanisme qui ferait en sorte qu'on irait chercher, tout comme aux États-Unis, au moins un petit minimum, minimorum comme on dit en latin, le plus petit des minimums au niveau de l'impôt.
The finance minister also did not think that this issue should be examined and that-for big corporations that will never pay a penny in taxes, because for them it is not a deferred tax but a scrapped tax-a mechanism should be put in place to get, like in the United States, at least a small minimum, minimorum as we say in Latin, the smallest minimum in taxes.