Vertaling van "mécanisme de restitution décrit ci-dessus " (Frans → Engels) :

Le mécanisme de restitution décrit ci-dessus (voir considérants 222-240) doit permettre de corriger sur la base d’une équation comptable le montant des paiements contractuels.
The refund mechanism described above (see recitals 222-240) should make it possible to correct the amount of the contractual payments on the basis of an accounting formula.

L'Union souhaite financer la deuxième phase d'un mécanisme de signalement mondial des ALPC et autres armes conventionnelles illicites et des munitions, afin de réduire le risque de leur commerce illicite et de continuer à contribuer à la réalisation des objectifs décrits ci-dessus,
The Union wishes to finance the second phase of a global reporting mechanism on illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition in order to reduce the risk of their illicit trade and to continue to contribute to the achievement of the goals described above,

Sur la base des considérations ci-dessus concernant les avantages potentiels de l'infrastructure verte et le rôle que l'UE peut jouer dans son développement, elle considère que la stratégie devrait consister en un cadre d'appui fournissant à la fois des signaux politiques et des mesures techniques ou scientifiques. à ce stade, la Commission estime que la stratégie peut être mise en œuvre dans le cadre de la législation, des instruments politiques et des mécanismes de financement existants. cette stratégie inclurait les éléments décrits ci-dessous.
Based on the considerations set out above about the potential benefits of GI and the role the EU can play in its development, it thinks that the strategy should take the form of an enabling framework providing a combination of policy signals and technical or scientific actions. At this stage, it thinks that the strategy can be implemented within the context of existing legislation, policy instruments and funding mechanisms.

La Commission conclut cependant que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au titre du règlement (CE) no 1370/2007, sous réserve de l’introduction par le Danemark du mécanisme de restitution décrit dans la présente décision aux considérants 222 à 240 et 356 dans les contrats de service public en cours.
The Commission concludes, however, that that aid is compatible with the internal market under Regulation (EC) No 1370/2007, subject to Denmark’s introduction into the current public transport service contracts of the refund mechanism described in recitals 222 to 240 and 356 of this Decision.

Le Danemark introduit dans tous les contrats de service public de Danske Statsbaner en cours le mécanisme de restitution décrit aux considérants 222 à 240 et 356 de la présente décision dont les principales caractéristiques sont les suivantes:
Denmark shall introduce into all current public transport service contracts with Danske Statsbaner the refund mechanism described in recitals 222 to 240 and 356 of this Decision, the principal characteristics of which are as follows:

Si la Commission conclut en l’absence de surcompensation dans le cas d’espèce, elle conditionne sa conclusion à la mise en œuvre du mécanisme de restitution tel que décrit dans la présente décision et précisé au considérant 356 ci-dessus.
Although the Commission concludes that there was no overcompensation in this case, it makes its conclusion dependent on the implementation of the refund mechanism as described in this Decision and specified in recital 356 above.

Le mécanisme décrit ci-dessus serait-il suffisant?
Would the above mentioned mechanism be sufficient?

Ces solutions nous permettraient de supprimer progressivement l’intervention pour le maïs sans mettre le marché sens dessus dessous, car il ne s’agit pas seulement d’un système d’intervention, mais également d’un mécanisme de soutien aux exportations par le marché libre sous la forme de restitutions à l’exportation.
These solutions would allow us to phase out maize intervention without suddenly upsetting the market, as it is not just an intervention scheme, but also an export support scheme from the free market in the form of export refunds.

Le mécanisme de décision décrit ci-dessus s'appliquera également.
The same decision mechanism as above would apply.

Le recours à ce mécanisme, dans les circonstances rigoureusement contrôlées décrites ci-dessus, conférera à Ra-
Recourse to this mechanism under the stringently controlled circumstances described above will