Vertaling van "cours le mécanisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme étendu ou en cours d'extension
when the mechanism is extended or extending

Cours régional de formation à la formulation de stratégies et de mécanismes nationaux pour le promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique
Regional Training Course on Developing National Strategies and Mechanisms for the Promotion and Protection of Human Rights in Africa

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

mécanisme d'incitation [ mécanisme habilitant | mécanisme d'exécution | mécanisme d'appui ]
enabling mechanism

mécanisme d'affichage des cours sur écran
desktop ticker

mécanisme d'allégement de la charge au cours du lancement
launch off-load mechanism

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’examen, par la Cour, du mécanisme de financement avec partage des risques et des initiatives technologiques conjointes montre que ces deux instruments ont répondu aux besoins pour lesquels ils ont été conçus.
The Court’s examination of the Risk Sharing Finance Facility and the Joint Technology Initiatives showed that both instruments have met the needs for which they were created.

(ii) le traitement ou le salaire que l’employé a différé selon le mécanisme ou le régime et selon tout mécanisme ou régime analogue, pour les services qu’il a rendus à l’employeur au cours d’une année d’imposition ne dépasse pas 33 1/3 % du traitement ou du salaire que, sans ces mécanismes et régimes, on se serait raisonnablement attendu que l’employé reçoive au cours de l’année pour ces services,
(ii) the amount of salary or wages deferred by the employee under all such arrangements for the services rendered by the employee to the employer in a taxation year does not exceed 33 1/3 per cent of the amount of the salary or wages that the employee would, but for the arrangements, reasonably be expected to have received in the year in respect of the services,

5. se félicite des observations fournies par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial n° 4/2011 sur le mécanisme de garantie pour les PME; invite le Fonds européen d'investissement, qui gère le mécanisme au nom de la commission, à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes dès que possible; prend acte des observations de la Cour des comptes européenne publiées dans son rapport spécial n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour le PME en ce qui concerne le très petit nombre d'éléments concrets présentés dans l'analyse d'impact pour étayer le mécanisme, le manque de clarté du mécanisme, l'absence d'objectifs précis ainsi que les cas où les bénéficiaires auraient pu obtenir des prêts sur le marché sans garanties publiques; se félicite, dans le même temps, des résultats relevés dans le rapport spécial n° 4/2011, et notamment de l'établissement d'un cadre de gestion approprié et de modalités de sélection des bénéficiaires bien pensées, ainsi que de la définition d'exigences en matière d'établissement de rapports claires et raisonnables qui ne sont pas excessivement astreignantes pour les PME;
5. Welcomes the observations provided by ECA in its Special Report No 4/2011 on the SME Guarantee facility; calls on the European Investment Fund, which manages the facility on behalf of the Commission, to implement the ECA’s recommendations as soon as possible; notes the observations of the ECA published in its Special Report 4/2011 on the audit of the SMEG facility with regard to the scarcity of factual evidence presented in the impact assessment in support of the facility, the unclear objectives of the scheme, the lack of specific targets and the cases where beneficiaries could have obtained loans on the market without publicly supported guarantees; welcomes, at the same time, the achievements identified in the Special Report 4/2011, including the establishment of an appropriate management framework as well as a well-designed framework for selection of beneficiaries, and the introduction of clear and reasonable reporting requirements that do not impose an excessive burden on SMEs;

21. salue le rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 4/2011 sur l'audit du mécanisme de garantie pour les PME et reconnaît l'importance du rôle joué par ce mécanisme; est préoccupé par les conclusions de la Cour, selon lesquelles le mécanisme fournit une documentation insuffisante pour étayer les paramètres de l'accord entre le FEI et les intermédiaires financiers, donne des indicateurs de performance peu clairs et manque d'objectifs quantifiés pour lesdits indicateurs; invite le groupe BEI à corriger ces faiblesses conformément aux recommandations de la Cour;
21. Welcomes the European Court of Auditors' special report no. 4/2011 on the Audit of the SME Guarantee Facility, and recognizes the important role of the SMEG facility; is concerned about the Court's findings to the effect that the Facility provides insufficient records justifying the agreement parameters between the EIF and the financial intermediaries, gives unclear performance indicators and lacks target values for the indicators; calls on the EIB Group to remedy these shortcomings in line with the Court's recommendations;

La Cour des comptes européenne a publié les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Cet audit a porté sur la manière dont ce mécanisme a été conçu et planifié, ainsi que sur la façon dont ses opérations ont été gérées et ses objectifs réalisés.
The European Court of Auditor’s (ECA) has published the results of its audit on the effectiveness of the Small and Medium Enterprise Guarantee facility, in terms of the effectiveness of its design and planning, the management of its operations and the achievement of its objectives.

110. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
110. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to national agencies’ systems audits though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors’ annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

111. regrette que, selon la Cour, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l'enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s'applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s'imposent pour en accroître l'efficacité; lui demande, en outre, d'étendre la portée, ainsi que d'améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l'article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d'exécution du règlement financier ); demande instamment à la Commission d'indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d'assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe;
111. Regrets the fact that, according to the Court, there are still within the field of direct management by the Commission the same problems as in earlier years (errors in expenditure reimbursed, complexity of applicable rules and lack of an effective penalty system), and calls upon the Commission to continue its efforts to simplify and further clarify the rules for shared-cost programmes, in particular as regards time recording commensurate with documentation effort (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29), to do its utmost, in a suitable dialogue with recipients of financial assistance, to clarify the rules, manuals and forms applicable and to ensure that the existing penalty system is effectively and appropriately applied whenever necessary (where appropriate by proposing the changes necessary in order to make the system more effective), and, in addition, to improve the scope and quality of and follow-up to the audits of national agencies" systems though improved information and mutual exchanges (Court of Auditors" annual report for 2005, paragraph 7.29, and Parliament amendment to Article 35a (new) of the reformed Financial Regulation implementing rules ); calls on the Commission to explain to the budgetary authority, in a catalogue of specific measures, how it intends in its current term of office to obtain an unconditional statement of assurance in the area of direct management;

Les participants souhaitaient faire de la remise à la cour un mécanisme moins lourd que celui que prévoit le droit national.
The understanding there was that surrender to the court would be less onerous than under national law.

GESTION PAR LA COMMISSION Améliorations reconnues par la Cour La Cour note un certain nombre de cas dans lesquels la Commission a pris des mesures positives pour améliorer la gestion du budget communautaire. - La Commission reconnaît que la Cour a amélioré le mécanisme de contrôle des insuffisances qui concernent le marché du coton et qu'elle a amélioré aussi le contrôle des subventions aux fabricants de whisky. - Dans le domaine régional la Cour apprécie les efforts accomplis par la Commission et les Etats membres dans le cadre de SEM 2000 pour examiner la question de l'éligibilité des projets, afin de garantir à la fois l'efficacité de l'aide structurelle communautaire et sa comptabilisation exacte au niveau national.
MANAGEMENT BY THE COMMISSION Improvements recognized by the Court The Court recognizes a number of cases in which the Commission has taken positive action to improve the management of the Community budget The Court acknowledges that the Commission has improved the control mechanism on the deficiences affecting the cotton market and improved the control of subsidies of the whisky distillers In the regional field the Court appreciates the Commission's and the Member States' efforts in the framework of SEM 2000 to study the question of projects eligibility to ensure at the same time the effectiveness of Community structural aid and its correct accounting at the national level.