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Traduction de «
rigoureusement contrôlées décrites
» (Français → Anglais) :
Le recours à ce mécanisme, dan
s les circ
onstances
rigoureusement contrôlées décrites
ci-dessus
, conférer
a à Ra-
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...)
(...)
[HTML]
[1994-04-10]
Recourse to this mechanism un
der the st
ringently
controlled
circumsta
nces descr
ibed above will
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...)
(...)
[HTML]
[1994-04-10]
http://www.parl.gc.ca/HousePub
(...)
[HTML]
[1994-04-10]
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Date index: 2020-12-30
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