Traduction de «mécanisme de prêt obligatoire devrait donc » (Français → Anglais) :

La plupart des États membres devraient être à même de trouver d'autres ressources à des fins de prêts et le mécanisme de prêt obligatoire devrait donc viser un pourcentage des ressources financières disponibles inférieur à celui proposé par la Commission: 5 % au lieu de 10 %.
Most Member States should be able to find other resources for lending and therefore the compulsory lending mechanism should aim for a lower percentage of the available financial means than proposed by the Commission; at a level of 5% instead of 10%.

L’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières mise en place dans chaque institution s’est révélée être un mécanisme efficace pour caractériser l’existence d’une irrégularité de nature financière et devrait donc être maintenue.
The specialised financial irregularities panel set up in each institution have proven to be an efficient mechanism to determine whether irregularities of a financial nature have occurred and should therefore be maintained.

(33 bis) La directive 89/656/CEE fixe des prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, et les dispositions nationales ayant trait à la sécurité au travail rendent obligatoire l'utilisation d'EPI. Chaque État membre devrait donc prendre les mesures qui conviennent pour encourager les employeurs et les employés à utiliser les EPI appropriés, y compris en fournissant des informations claires aux employeurs, employés et syndicats sur le caractère obligatoire de leur utilisation et en valorisant, en tant qu'exemples de bonne pratique, les employeurs qui appliquent ces règles et respectent les principes généraux de prévention comme prévus dans l'article 6, paragraphe 2 de la directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
(33a) Whereas Directive 89/656/EEC lays down minimum requirements for personal protective equipment used by workers at work and whereas national provisions relating to safety at work make the use of PPE compulsory, each Member State should take appropriate measures to encourage employers and employees to make use of appropriate PPE including by providing clear information on their compulsory use to employers, employees and employees' associations and through promoting, as examples of best practice, employers who apply these rules and observe general prevention principles as set out in Article 6(2) of Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

Le rapporteur est d'avis que l'Union européenne devrait désormais montrer la voie à suivre sur ce dossier et instaurer un mécanisme d'autocertification obligatoire à l'intention des affineries et des importateurs d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
The rapporteur is of the opinion that the European Union should show leadership on this issue and set up a mandatory self-certification mechanism for refiners and importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas.

Le mécanisme de résolution unique ne devrait donc s’appliquer qu’aux banques et établissements financiers établis dans les États membres participant au MSU et soumis à la surveillance de la BCE dans le cadre du MSU.
The single resolution mechanism should therefore only extend to banks and financial institutions established in Member States participating in the SSM and subject to the supervision of the ECB within the framework of the SSM.

· Le mécanisme de prêt obligatoire ne devrait pas être lancé avant que tous les systèmes soient financés à hauteur du niveau cible de financement.
· The obligatory lending mechanism should not start before all the schemes are funded at target fund level.

La présente directive devrait donc établir un marché intérieur plus transparent, efficace et compétitif grâce à des contrats de crédit cohérents, flexibles et équitables relatifs aux biens immobiliers tout en encourageant la viabilité des prêts et des emprunts et l’inclusion financière, entraînant ainsi un niveau élevé de protection des consommateurs.
This Directive should therefore develop a more transparent, efficient and competitive internal market, through consistent, flexible and fair credit agreements relating to immovable property, while promoting sustainable lending and borrowing and financial inclusion, and hence providing a high level of consumer protection.

Par conséquent, la question principale qui attend toujours une réponse - et je m'adresse au Conseil -, c’est de savoir si le Conseil est prêt à étendre le principe de la solidarité obligatoire, en obligeant tous les États membres à agir. Il s’agirait en d’autres termes d’un mécanisme de solidarité obligatoire.
Therefore, the main question still to be answered – and I am addressing the Council – is whether the Council is ready to extend the principle of compulsory solidarity, obliging all Member States to deliver, i.e. a mandatory solidarity mechanism.

Le mécanisme mis en place par l’action commune devrait donc être adapté.
The mechanism as established by the Joint Action should therefore be adapted.