Traduction de «mécanisme de prc proposé soit » (Français → Anglais) :

Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.
Establishing a sustainable and fair system for determining the Member State responsible for asylum seekers: To deal better with a high number of arrivals and ensure a fair sharing of responsibility, the Commission could propose to amend the Dublin Regulation, either by streamlining and supplementing it with a corrective fairness mechanism or by moving to a new system based on a distribution key.

Le train de mesures relatives à une énergie propre pour tous les Européens présenté ce jour propose d'améliorer l'évaluation de l'adéquation au niveau régional pour que la nécessité des mécanismes de capacité soit établie sur la base d'éléments de plus en plus fiables.
Today's Clean Energy for All Europeans Package proposes a European resource adequacy assessment, which will provide an increasingly reliable basis for determining the need for capacity mechanisms.

Compte tenu des discussions récentes avec les États membres sur la politique de visas de l'UE dans son ensemble, la Commission a proposé aujourd’hui de renforcer le mécanisme de suspension afin qu’il soit plus facile pour les États membres de notifier les circonstances à l'origine d'une éventuelle suspension et que la Commission puisse déclencher le mécanisme de sa propre initiative.
Taking into account recent discussions with Member States on the EU's visa policy as a whole, the Commission has today proposed to strengthen this suspension mechanism to make it easier for Member States to notify circumstances leading to a possible suspension and enabling the Commission to trigger the mechanism on its own initiative.

Dans un projet de loi comme celui qui est proposé, soit le projet de loi C-55, on doit avoir des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes.
Oversight and accountability mechanisms must be written into a bill such as Bill C-55.

Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur de raccordement.
To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.

La Commission a donc proposé de prolonger le mécanisme de défense temporaire, soit jusqu'au règlement du différend existant dans le cadre de l'OMC, soit jusqu'au 31 mars 2005, si le différend n'est pas réglé à cette date.
The Commission has therefore proposed a prolongation of TDM, which will terminate either when the WTO dispute is settled or on 31 March 2005, whichever is the earlier.

En outre, étant donné le fait que le mécanisme d’information mutuelle ne fonctionne que depuis un laps de temps relativement court, la Commission ne considère pas non plus qu’il soit pertinent de proposer des modifications de la décision.
In addition, since the MIM has only been operational for a short period, the Commission does not yet consider it relevant to propose amendments to the decision.

M. Bryon Wilfert: Croyez-vous que le mécanisme proposé soit efficace et qu'il pourrait être bien appliqué?
Mr. Bryon Wilfert: Do you think this is an effective mechanism and one that could be applied in an appropriate manner?

L'impact de l'ensemble du paquet maintenant propose est assez limite pour l'exercice 1987, en raison de la mise en place des mesures proposees en fonction des dates differentes de debut de campagne sur les produits, soit au total des economies pouvant varier entre 1.200 MECUs a 1.300 MECUs, dont environ 500 MECUs provenant du mecanisme de stabilisation propose pour le secteur des matieres grasses.
The overall impact of the package now proposed is relatively limited for 1987, because the measures proposed will take effect at differing starting dates, with the marketing years, i.e. in all savings ranging from 1 100 million ECU to 1 300 million ECU, of which 500 million ECU yielded by the proposed oils and fats stabilization mechanism.