Traduction de «mécanisme proposé soit » (Français → Anglais) :

Par conséquent, à part le mécanisme proposé par mon collègue, grâce auquel il serait toujours possible de contraindre les associations de circonscription d'adopter les règles nationales en tant que règles locales sous la menace d'être éventuellement radiées, je préférerais de loin qu'il soit indiqué plus clairement que certains types de règles nationales peuvent indéniablement s'appliquer.
Therefore, apart from the mechanism that my hon. colleague has suggested, which is that there be always the ability to sort of coerce riding associations to adopt national rules as local rules because ultimately there can be a threat of de-registering, I would much prefer to see more clarity that says certain kinds of national rules unambiguously can apply.

Bureaucratie et obstacles nationaux: votre rapporteur pour avis craint que le mécanisme proposé soit entravé par des procédures bureaucratiques existantes relatives par exemple à la reconnaissance des diplômes, aux accords en matière de soins de santé et de sécurité sociale, aux mesures fiscales, etc.
Bureaucracy national impediments: Your draftsman fears that the proposed mechanism will be hampered by existing bureaucratic procedures relating, e.g., to recognition of diplomas, health and social security arrangements, tax measures etc.

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

M. Bryon Wilfert: Croyez-vous que le mécanisme proposé soit efficace et qu'il pourrait être bien appliqué?
Mr. Bryon Wilfert: Do you think this is an effective mechanism and one that could be applied in an appropriate manner?

40. approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B;
40. Supports the Commission's proposal, in its communication on a New Neighbourhood Instrument, for Neighbourhood Programmes as provisional solutions to the long-standing bureaucratic problems which greatly complicate EU support for crossborder cooperation; calls for these programmes to be put in place with all speed; regrets that Parliament's call for action in this field was not properly acted on much earlier, and that the rigidity of the financial perspective will delay the launch of the New Neighbourhood Instrument until 2007; calls for the proposed instrument, additionally to the crossborder dimension to be implemented as a pilot project in some parts of the border and to be targeted as of now on transnational cooperation, on the lines of the INTERREG III B mechanisms;

Adopter des mesures visant à corriger l'absence de forces de marché concurrentiel tout en établissant une exigence ou des exigences qui font obstacle à l'utilisation de ces recours est loin d'être logique du point de vue pratique et du point de vue de la politique gouvernementale (1555) La Saskatchewan propose que le mécanisme de PRC proposé soit supprimé dans le projet de loi C-26 et remplacé par une disposition sur le prix de ligne concurrentiel révisé, sans l'exigence d'un accord préalable avec un transporteur de raccordement.
To legislate measures intended to relieve the lack of competitive market forces while at the same time putting in place a requirement or requirements that impede or discourage the use of these remedies just makes very little sense from both a practical and from a public policy perspective (1555) Saskatchewan proposes that the proposed CCR mechanism be deleted from Bill C-26 and replaced with a revised competitive line rate provision without the requirement for a prior agreement with a connecting carrier.

demande à ce que soit opérée une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d’accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l’action extérieure de l’Union, tout en préservant la transparence des mécanismes opérés, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l’Union, assortie d’une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s’interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
12. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union’s external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

Le comité pourrait nous éclairer sur les façons dont le projet de loi S-21 pourrait cadrer avec la législation déjà en place; s'assurer que les dispositions dans le projet de loi sont conformes à la notion démocratique de la charge de la preuve, c'est-à-dire l'obligation de prouver que nos actions sont bel et bien légales au lieu de pouvoir faire tout ce que l'on veut du moment que ce ne soit pas illégal; revoir les mécanismes proposés dans le projet de loi S-21 et s'assurer qu'ils sont tous conformes au Code criminel et respectueux de sa suprématie dans la loi canadienne; enfin, élaborer sur le rôle du commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de cette initiative.
The committee could enlighten us as to how Bill S-21 would tie in with the existing legislation. We would also like to be sure that the bill's provisions are consistent with the democratic concept of the burden of proof; that is, the obligation to prove that what one is doing is indeed legal, instead of being able to do whatever one wants as long as it is not illegal, and also whether the mechanisms proposed in Bill S-21 are all consistent with the Criminal Code and recognize that it takes precedence in Canadian law. The committee could also elaborate on the role of the federal Privacy Commissioner in the context of this initiative.

La position de l'Union consistait à proposer un mécanisme de poursuite du dialogue au-delà de la Conférence d'examen sous forme, soit de réunions annuelles des parties, comme pour la Convention chimique, soit de réunions d'experts, c'est-à-dire en continuant l'ex-groupe ad hoc, comme on l'a expliqué dans l'état actuel de la discussion de cette Convention.
The Union’s position was to propose a mechanism for pursuing dialogue beyond the Review Conference in the form of either annual meetings of the signatories as is done for the Convention on Chemical Weapons, or of meetings of experts, in other words, continuing the former ad hoc group as was explained in the current state of discussions on this Convention.

Le sénateur Joyal parlera peut-être de cela en détail, mais la position du gouvernement est que, même s'il reconnaît que ce que suggèrent les sénateurs d'en face - l'option du retrait - aurait été une façon de procéder, le mécanisme proposé par le projet de loi présentant suffisamment de souplesse pour permettre la négociation d'arrangements administratifs acceptables pour la fondation et l'organisme qui représentera le Québec, que ce soit le ministère de l'Éducation ou le gouvernement provincial.
Senator Joyal may speak on this in more detail, but the government's position is that, while it recognizes that one of the ways to have proceeded was that suggested by senators opposite, which is the opting-out choice, the mechanism in the bill that sets up the foundation is an empowering piece of legislation and contains sufficient flexibility to permit the negotiation of administrative arrangements acceptable to both the foundation and whatever organization will be on the other side of the negotiations for Quebec, whether it is the Department of Education or the government.