(12) La somme relative à un mécanisme de retraite étranger qui, par suite d’une opération, d’un événement ou de circonstances, est considérée comme ayant été versée à un particulier aux termes de la législation fiscale du pays où le mécanisme est établi est réputée, pour l’application de l’alinéa (1)a), être reçue par le particulier à titre de paiement provenant du mécanisme au cours de l’année d’imposition qui comprend le moment de l’opération, de l’événement ou des circonstances.
(12) If an amount in respect of a foreign retirement arrangement is, as a result of a transaction, an event or a circumstance, considered to be distributed to an individual under the income tax laws of the country in which the arrangement is established, the amount is, for the purpose of paragraph (1)(a), deemed to be received by the individual as a payment out of the arrangement in the taxation year that includes the time of the transaction, event or circumstance.
