Vertaling van "mécanisme de contrôle indépendant censé intervenir " (Frans → Engels) :

Toutefois, notre groupe avait proposé la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant censé intervenir d’emblée plutôt que dans un second temps, lors de la phase d’analyse des résultats.
However, our group’s proposal was to create an independent control mechanism which was supposed to operate from the outset and not in the later results analysis phase.

Nous parlons de l'importance d'un mécanisme de contrôle indépendant.
We talk about the importance of independent oversight.

Ceux-ci savent aujourd'hui que leurs décisions peuvent être révisées par un organisme indépendant et, comme les autres mécanismes de contrôle de la qualité se sont avérés déficients—en fait, près des deux tiers des personnes qui demandent une révision judiciaire obtiennent gain de cause, d'une manière ou d'une autre—nous pensons que la révision judiciaire est un mécanisme essentiel de contrôle de la qualité pour le ministère.
They understand that their decisions can be reviewed by an independent authority now, and since other quality control mechanisms have been proven to be lacking—in fact, approximately two-thirds of the cases that go for judicial review are successful in one form or another—we think judicial review is the essential quality control mechanism in the department.

64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;
64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;

La commission africaine des droits de l'homme et des peuples est un mécanisme de contrôle indépendant de l'Union africaine.
The African Commission on Human and Peoples’ Rights (ACHPR) is an independent monitoring mechanism of the African Union.

25. se déclare préoccupé par le fait que, dans plusieurs cas, le rapport final de l'EPU et le dialogue interactif au cours de l'examen ne reflètent pas les informations contenues dans les documents de synthèse, voire même contredisent les conclusions des experts indépendants, privant ainsi le processus d'examen de sa pertinence, et que les recommandations présentées dans les rapports du groupe de travail sont trop vagues et manquent d'éléments concrets utilisables; invite les membres du groupe de travail de l'EPU à présenter des recommandations mesurables, concrètes, réalistes et axées sur les victimes dans leurs futurs examens, sur la base de données établies par des mécanismes de contrôle indépendants ou par des ONG;
25. Expresses concern that, in several cases, the final report of the UPR and the interactive dialogue during the review did not reflect the information contained in the summary documents or even contradicted independent experts' findings, thus depriving the review process of its pertinence, and that the recommendations put forward in the reports of the Working Group were too vague and lacked any operational substance; calls on the members of the UPR Working Group to provide measurable, concrete, realistic and victim-oriented recommendations in its future reviews, based on information established by independent monitoring mechanisms or NGOs;

Les mécanismes de contrôle indépendants constituent un pilier de la liberté démocratique.
Independent oversight is one of the pillars of democratic freedom.

Plusieurs modifications législatives survenues en vertu de la Loi antiterroriste ont eu pour conséquences d'affaiblir les mécanismes de contrôle indépendants sur les activités de surveillance des organismes chargés de l'application de la loi, la sécurité et du renseignement de sécurité.
A number of the legislative amendments enacted under the Anti-terrorism Act have had the effect of weakening independent oversight of the surveillance activities of law enforcement and security and intelligence organizations.

Je voudrais savoir quel mécanisme de contrôle le ministère des Travaux publics, et non pas celui de l'Industrie, a établi pour assurer l'exécution de cette disposition et veiller à ce que le Canada obtienne la valeur qu'il est censé obtenir.
I want to know what Public Works has put into place, not the Department of Industry, to track this " dollar for dollar" to ensure that Canada is indeed getting the value that they say we are getting.