Vertaling van "place d’un mécanisme de contrôle indépendant censé intervenir " (Frans → Engels) :

Toutefois, notre groupe avait proposé la mise en place d’un mécanisme de contrôle indépendant censé intervenir d’emblée plutôt que dans un second temps, lors de la phase d’analyse des résultats.
However, our group’s proposal was to create an independent control mechanism which was supposed to operate from the outset and not in the later results analysis phase.

37. demande à la Commission de soutenir la mise en place, au sein des États du Cariforum, d'un mécanisme de contrôle indépendant doté des ressources nécessaires pour entreprendre l'analyse indispensable afin de déterminer dans quelle mesure l'APE réalise ses objectifs;
37. Requests the Commission to support the establishment of an independent monitoring mechanism within the Cariforum States endowed with the necessary resources to undertake the analysis necessary to determine the extent to which the EPA is achieving its objectives;

32. demande à la Commission de soutenir la mise en place, au sein des États du CARIFORUM, d'un mécanisme de contrôle indépendant doté des ressources nécessaires pour entreprendre l'analyse indispensable afin de déterminer dans quelle mesure l'APE réalise ses objectifs;
32. Requests the Commission to support the establishment of an independent monitoring mechanism within the CARIFORUM States endowed with the necessary resources to undertake the analysis necessary to determine the extent to which the EPA is achieving its objectives;

Ce rapport, qui date de mars 1996, était censé porter sur l'étude des mécanismes à mettre en place en matière de renseignement pour faciliter l'application de la loi sur la protection de l'environnement et examiner certains des moyens propres à vous permettre d'exercer un meilleur contrôle sur le flux et la collecte d'information et sur l'information comme telle.
This was a report dated March 1996. It says it's a study of intelligence requirements for environmental enforcement, and it looks at some of the things that help information control and flow and acquisition.

Si un député libéral devait s'absenter et ne trouvait pas de remplaçant dans son parti, cette place serait libre. Si la présidence donne alors la parole à un autre député qui s'est levé, le Parti libéral perdra-t-il cette chance de parler, compte tenu du fait que chaque parti est censé avoir un nombre fixe de déclarations qui lui sont attribuées, soit neuf déclarations pour le gouvernement, cinq pour l'opposition officielle et deux pour le Parti libéral, les députés indépendants étant autorisés à intervenir quand la présidence leur accorde la parole?
If the Speaker recognized someone else who rose in the House, would the spot be lost to the Liberal Party or to another party based on spots being allocated with nine to the government side, five to us in opposition, two to the Liberal Party, and independent members getting opportunities based on how the Speaker recognizes them?

(10) La mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production devrait permettre aux entreprises intégrées verticalement de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau indépendant assure toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
(10) The setting up of system operators independent from supply and production interests should enable vertically integrated companies to maintain their ownership of network assets whilst ensuring an effective separation of interests, provided that the independent system operator performs all the functions of a network operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

La mise en place d’un gestionnaire de réseau ou de transport indépendant des structures de fourniture et de production devrait permettre à une entreprise verticalement intégrée de conserver la propriété des actifs du réseau en garantissant par ailleurs une séparation effective des intérêts, pour autant que le gestionnaire de réseau ou de transport indépendant assume toutes les fonctions d’un gestionnaire de réseau et qu’il existe une réglementation précise et des mécanismes de contrôle réglementaire complets.
The setting up of a system operator or a transmission operator that is independent from supply and generation interests should enable a vertically integrated undertaking to maintain its ownership of network assets whilst ensuring effective separation of interests, provided that such independent system operator or such independent transmission operator performs all the functions of a system operator and detailed regulation and extensive regulatory control mechanisms are put in place.

Quelle position la Commission a-t-elle adopté concernant la mise en place d’un mécanisme de contrôle de la Convention composé d’experts indépendants chargés d’analyser la situation pays par pays?
What is the Commission’s position with regard to establishing a body to monitor the Convention, made up of independent experts, which could assess the situation on a country by country basis?

Des structures d'audit interne ont été mises en place dans les DG afin de doter les directeurs généraux d'un instrument indépendant et immédiatement accessible, permettant d'évaluer la qualité et l'efficacité des mécanismes de contrôle internes.
Audit capabilities have been created in DGs in order to give Directors General an independent and immediately accessible tool to assess the quality and effectiveness of internal control mechanims.