Traduction de «mécanisme de compensation contient également » (Français → Anglais) :

Ce mécanisme de compensation contient également des mesures incitant bpost à accroître l'efficience et la qualité de ses services publics.
This compensation mechanism also includes incentives for bpost to increase the efficiency and quality of its public services.

L’accord contient également des règles concernant l’utilisation des mesures compensatoires c’est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l’effet de la subvention.
The agreement also contains rules concerning the use of countervailing measures, i.e. duties imposed by an importing country to compensate for the effect of a subsidy.

Outre l'examen annuel de la croissance, le paquet contient également le rapport sur le mécanisme d'alerte, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, ainsi que d'autres documents connexes.
Apart from the Annual Growth Survey the package also includes the Alert Mechanism Report and the draft Joint Employment Report and other related documents.

Enfin, de façon plus générale, la République française n’estime pas pertinent d’inclure dans la présente procédure les mécanismes de compensation et de surcompensation au titre desquels France Télécom s’acquitait de charges entre 1991 et 1996 (voir tableau 1) pour déterminer l’existence d’une aide ou la date à laquelle un avantage découlant de la réforme introduite par la loi de 1996, qui ne contient aucune disposition à cet effet, s’est matérialisé.
Finally, more generally, the French Republic does not consider it relevant to include in the present procedure the compensation and over-compensation mechanisms under which France Télécom paid the costs between 1991 and 1996 (see Table 1) to determine the existence of aid or the date on which an advantage resulting from the reform introduced by the 1996 Law, which contains no provision to this effect, arose.

Cet ensemble contient également un nouveau mécanisme de reconnaissance mutuelle en vue de garantir que les victimes, avérées ou potentielles, qui bénéficient d'une mesure de protection dans leur État membre de résidence ne perdent pas cette protection lorsqu'elles franchissent les frontières.
This package also includes a new mutual recognition mechanism to ensure that victims, or potential victims, who benefit from a protection measure in their Member State of residence, do not lose this protection when crossing borders.

L'accord contient également des dispositions concernant l'utilisation des mesures compensatoires c'est-à-dire les droits imposés par le pays importateur pour compenser l'effet de la subvention.
The Agreement also contains provisions concerning the use of countervailing measures, i.e. duties imposed by an importing country to compensate for the effect of a subsidy.

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.
These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.

La DSI prévoit également un droit d'accès des participants originaires de pays partenaires aux mécanismes de compensation et règlement utilisés localement.
The ISD also provides for right of access of partner country participants to related clearing and settlement.

Ce tableau contient également, pour chaque obligation de service public, les montants des compensations accordés en application des dispositions du règlement (CEE) nº 1191/69.
The table shall also show, in respect of each public service obligation, the amounts of compensation granted under Regulation (EEC) No. 1191/69.