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Ce contrat prévoit également la codébition de x et y

Traduction de «dsi prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ce contrat prévoit également la codébition de x et y

this contract also provides for making x and y jointly liable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La DSI prévoit également un droit d'accès des participants originaires de pays partenaires aux mécanismes de compensation et règlement utilisés localement.

The ISD also provides for right of access of partner country participants to related clearing and settlement.


La DSI prévoit également un droit d'accès des participants originaires de pays partenaires aux mécanismes de compensation et règlement utilisés localement.

The ISD also provides for right of access of partner country participants to related clearing and settlement.




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Date index: 2024-02-23
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