Traduction de «mécanisme d'appel auquel pourront recourir » (Français → Anglais) :

Enfin, le mécanisme d'appel auquel pourront recourir les fabricants pour que leurs données cliniques corroborant les propriétés attribuées à des produits bénéficient d'un examen équitable et complet devrait être mis en place en collaboration avec l'industrie et on devrait pouvoir y avoir recours dès à présent.
Finally, the mechanism for appeal by manufacturers for fair and complete review of their clinical data in support of claims should be established with industry and the process begun.

Les participants qui réalisent fréquemment des émissions sur les marchés des capitaux auront désormais la possibilité de bénéficier d'un régime pour émetteurs fréquents auquel ils pourront recourir lorsqu'une opportunité de lever des fonds se présentera et qui leur permettra de bénéficier d'une approbation deux fois plus rapide (cinq jours au lieu de dix).
Frequent participants in the capital markets will now have a frequent issuer regime that they can activate once an opportunity to raise funds arises, which will halve approval times from 10 days to 5.

Un droit commun européen de la vente établira un droit de la vente, à caractère facultatif, au niveau de l'UE, y compris des règles équitables et équilibrée, auquel pourront recourir les consommateurs et les PME lorsqu’ils achèteront des produits numériques, tels que de la musique ou des logiciels, en les téléchargeant à partir du nuage.
A Common European Sales Law will establish an optional EU-wide sales law, including fair and balanced rules, that consumers and SMEs will be able to use when buying digital products like music or software by downloading them from the cloud.

Le projet de loi C-394 est un outil supplémentaire auquel pourront recourir les responsables de la justice et les agents de police de première ligne pour protéger les Canadiens, en particulier les jeunes, cette génération qui constitue l'avenir de notre pays.
Bill C-394 is another tool in the toolbox to help our justice officials and our front-line police officers protect Canadians, especially our youth, the young generation, who are the future of our country.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

Par ailleurs, afin de faciliter la planification à moyen terme des activités, des conventions-cadre de partenariat pourront être établies afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées; on pourra également ponctuellement recourir à des appels d’offre pour certains projets de plus grande ampleur.
In addition, in order to facilitate the medium-term planning of activities, general partnership agreements could be put in place to stabilise relations with qualified institutions; calls for tender could also be issued on a one-off basis for certain larger-scale projects.

Le Cabinet fédéral étudiera sous peu la possibilité de recourir à des intervenants désintéressés (amis de la Cour) de même qu'à d'autres mesures, dont le mécanisme d'appel auquel les personnes visées par des certificats de sécurité n'ont pas accès à l'heure actuelle.
The introduction of amicus curiae (friend of the court) will be considered shortly by the federal cabinet along with other measures including and appeal mechanism currently not available to those held under security certificates.

Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.
Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.

La première porte sur le mécanisme d'appel auquel peut recourir une partie perdante. Quel processus d'appel existe?
The first is on the appeal process for a loser in a dispute mechanism.

Les réponses au questionnaire de 2011 confirment cette tendance, bien qu’une autorité publique d’un État membre ait souligné le fait que les actions en cessation constituaient toujours pour les pouvoirs publics un outil précieux auquel il était toujours possible de recourir si les mécanismes du CPC ne produisaient pas les effets escomptés.
The replies to the questionnaire in 2011 confirm this trend, although one public authority of a Member State highlighted the fact that injunctions still constitute a valuable tool for public authorities, which could be used should the CPC mechanisms not reach the results expected.