Vertaling van "pourront recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

recourir à
resort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À des fins de coopération, les autorités compétentes des pays de l’UE chargées des enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro pourront recourir aux facilités fournies par Eurojust
To cooperate on their investigations into counterfeiting and offences related to counterfeiting of the euro, EU countries’ competent authorities should make use of the facilities of Eurojust

Les participants qui réalisent fréquemment des émissions sur les marchés des capitaux auront désormais la possibilité de bénéficier d'un régime pour émetteurs fréquents auquel ils pourront recourir lorsqu'une opportunité de lever des fonds se présentera et qui leur permettra de bénéficier d'une approbation deux fois plus rapide (cinq jours au lieu de dix).
Frequent participants in the capital markets will now have a frequent issuer regime that they can activate once an opportunity to raise funds arises, which will halve approval times from 10 days to 5.

L’évaluation de la stabilité et de la régularité des ressources doit être fondée sur un pronostic selon lequel les ressources pourront raisonnablement être disponibles dans un avenir prévisible, de sorte que le demandeur n’ait pas besoin de recourir au système d’aide sociale.
The evaluation of the stability and regularity of the resources has to be based on a prognosis that the resources can reasonably be expected to be available in the foreseeable future, so that the applicant will not need to seek recourse to the social assistance system.

Par ailleurs, afin de faciliter la planification à moyen terme des activités, des conventions-cadre de partenariat pourront être établies afin de stabiliser des relations avec des institutions qualifiées; on pourra également ponctuellement recourir à des appels d’offre pour certains projets de plus grande ampleur.
In addition, in order to facilitate the medium-term planning of activities, general partnership agreements could be put in place to stabilise relations with qualified institutions; calls for tender could also be issued on a one-off basis for certain larger-scale projects.

Les avantages pour les patients sont clairs, surtout pour ceux qui souffrent de maladies rares et chroniques, puisqu’ils pourront recourir et accéder à des centres d’expertise dans le domaine de la maladie dont ils souffrent.
There are clear advantages for patients, especially those suffering from rare and chronic diseases, since they will be able to benefit from and access centres of expertise in the area of the disease from which they suffer.

La plus grande harmonisation des règles proposée par la Commission européenne, et soutenue par le rapporteur, est donc une bonne nouvelle pour toutes les entreprises européennes, qui pourront recourir plus facilement à la facture électronique et ainsi réduire leur charge administrative.
The greater harmonisation of the rules proposed by the European Commission and supported by the rapporteur is therefore good news for all European businesses, as e-invoicing will be more accessible to them and, in turn, their administrative burden will be reduced.

De plus, les États membres pourront créer un Fonds de sécurité en cas de crise grave, auquel pourront recourir tous les producteurs, qu'ils soient ou non membres d'organisations de producteurs.
In addition, the Member States would be permitted to set up a security fund for serious crises which would be open to all producers, whether or not they belong to producer organisations.

À cette fin, les États membres pourront recourir à Eurojust ou à tout autre organe compétent ou mécanisme en vigueur dans le cadre de l'Union européenne pour faciliter la coopération entre les autorités judiciaires, ainsi que la coordination de leurs actions.
To that effect, Member States may resort to Eurojust or to any other existing competent body or mechanisms in force within the European Union in order to facilitate cooperation between legal authorities and coordinate their actions.

Les États membres, en coopération avec la Commission, devraient soutenir le cas échéant le déploiement des infrastructures à large bande dans les zones moins favorisées et pourront recourir dans la mesure du possible aux Fonds structurels et/ou à des incitations financières (sans préjudice des règles de concurrence).
Member States, in co-operation with the Commission should support, where necessary, deployment in less favoured areas, and where possible may use structural funds and/or financial incentives (without prejudice to competition rules).

Comme la Commission le signale dans sa communication, "malgré les conditions uniformes de sécurité technique prévues par la BCE et les monnaies ou trésors nationaux, il restera que les États membres pourront recourir à des techniques de fabrication, à des procédés d'impression et de frappe différents".
As the Commission points out in its communication, "in spite of the uniform technical security standards provided for by the ECB and the national mints or treasuries, Member States will still be able to use different production, printing and minting techniques".