Traduction de «mécanisme compensatoire global confirmé » (Français → Anglais) :

21. La fonction principale du mécanisme serait de confirmer que les normes IAS sont pleinement compatibles avec l'approche globale de l'Union, c'est-à-dire de vérifier qu'elles sont conformes aux directives comptables de l'Union et fournissent une base appropriée pour la fourniture d'information financière par les sociétés cotées de l'UE.
21. The central task of this mechanism should be to confirm that IAS are in full conformity with the Union's overall approach - more specifically, if there is conformity with the EU's Accounting Directives and that a suitable basis for financial reporting by listed EU companies is provided.

Malgré les discussions techniques menées sur un éventuel mécanisme compensatoire, – à la date de la présente décision – les autorités hongroises n’ont toujours pas soumis à la Commission un mécanisme compensatoire global confirmé par le gouvernement hongrois.
Notwithstanding the technical discussions about a potential future compensation mechanism, the Hungarian authorities, until the date of this Decision, have not submitted to the Commission a comprehensive compensation mechanism officially confirmed by the Hungarian Government.

Par conséquent, malgré le fait que le régime DEPBS ait cessé d’exister à mi-chemin de la PE, les subventions accordées par les pouvoirs publics indiens pendant la PE devraient faire l’objet de mesures compensatoires en raison du fait que le système global des avantages a persisté, étant donné que, pour les motifs exposés au considérant 20 ci-dessus, l’ensemble des régimes de ristourne de droits constitue un mécanisme de subvention avec différents sous-mécanismes, souvent changeants.
Therefore, despite the fact that the DEPBS ceased to exist halfway through the IP, the subsidies granted by the GOI during the IP should be countervailed because the overarching system of benefits continued as, for the reasons set out above in recital 20, all duty drawback schemes form one subsidy mechanisms with different, often changing sub-mechanisms.

Enfin, la Cour confirme que la directive habitats, interprétée à la lumière de l’objectif du développement durable , autorise, pour les sites du réseau Natura 2000, la transformation d’un écosystème fluvial naturel en un écosystème fluvial et lacustre fortement anthropique, pour autant, notamment, que l'État adopte toutes les mesures compensatoires nécessaires à assurer la protection de la cohérence globale de Natura 2000.
Lastly, the Court confirms that the Habitats Directive, interpreted in the light of the objective of sustainable development , permits, in relation to sites which are part of the Natura 2000 network, the conversion of a natural fluvial ecosystem into a largely man-made fluvial and lacustrine ecosystem, provided that, inter alia, the Member State takes all compensatory measures necessary to ensure that the overall coherence of Natura 2000 is protected.

21. invite les États membres de l'Union et le SEAE à s'engager activement dans le réexamen du CDH qui aura lieu en 2011 afin de renforcer le respect de son mandat; souligne que le CDH devrait davantage être un mécanisme d'alerte précoce et de prévention et que l'expertise des procédures spéciales devrait être mise à profit à cette fin; confirme la nécessité d'une procédure de réexamen transparente et globale du CDH, tenant compte des positions des ONG, de la société civile et des autres acteurs concernés; demande au SEAE d'informer la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen de l'état d'avancement du réexamen;
21. Calls on EU Member States and the EEAS to actively engage in the 2011 review of the UNHRC to strengthen compliance with its mandate; stresses that the UNHRC should be more of an early warning and preventive mechanism and that the expertise of Special Procedures should be used for this purpose; reiterates that there is a need for a transparent and all-inclusive review process taking into account the views of NGOs, civil society and all other relevant stakeholders; calls on EEAS to inform the sub-committee on human rights of the European parliament of the state of play of the review;

19. invite les États membres de l'Union et le SEAE à s'engager activement dans le réexamen du CDH qui aura lieu en 2011 afin de renforcer le respect de son mandat; souligne que le CDH devrait davantage être un mécanisme d'alerte précoce et de prévention et que l'expertise des procédures spéciales devrait être mise à profit à cette fin; confirme la nécessité d'une procédure de réexamen transparente et globale du CDH, tenant compte des positions des ONG, de la société civile et de tous les autres acteurs concernés; demande au SEAE d'informer la sous-commission "droits de l'homme" du Parlement européen de l'état d'avancement du réexamen;
19. Calls on EU Member States and the EEAS to actively engage in the 2011 review of the UNHRC to strengthen compliance with its mandate; stresses that the UNHRC should be more of an early warning and preventive mechanism and that the expertise of Special Procedures should be used for this purpose; reiterates that there is a need for a transparent and all-inclusive review process taking into account the views of NGOs, civil society and all other relevant stakeholders; calls on EEAS to inform the sub-committee on human rights of the European parliament of the state of play of the review;

La perte pour les contribuables correspond à A + B. Lorsqu'on applique un mécanisme de paiements compensatoires, l'effet négatif global sur le bien-être économique est équivalent à B.
The taxpayers' loss is A+B. The welfare economic effect of implementing deficiency payments is B.

L'étude a également conclu que compte tenu de la complexité du mécanisme, si les différents éléments utilisés pour le calcul sont corrects, globalement le système qui aboutit au paiement compensatoire est inefficace.
The report also concluded that given the complex mechanism the report concluded that the constituent components used in the calculation are correct but in general the system for arriving at the deficiency payment was considered to be inefficient.

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permettra à la Communauté de participer plus activement aux actions durables menées dans ce domaine, et en particulier de promouvoir les politiques de la Communauté en la matière ; 14. REAFFIRMENT l'engagement de la Communauté et de ses Etats membres de participer activement aux travaux du Comité intergouvernemental de négociation pour l'élaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification, qui doit être ouverte à la signature en juin 1994 à Paris ; 15. SOULIGNENT que la mobilisation efficace de moyens financiers et leur mise à disposition sont essentielles pour que soient atteints les objectifs environnementaux fixés lors de la CNUED ; SE FELICITENT du fait que le Conseil "Développement" du 25 mai a confirmé qu'à la suite de l'engagement global souscrit à Rio pour un montant de 3 milliards d'écus, la Communauté et ses Etats membres fourniront en 1993 une première tranche de 600 millions d'écus pour des projets et des programmes spécifiques dans des secteurs clés du Plan d'action 21 ; 16. RECONNAISSENT à cet égard le rôle important qui revient aux institutions financières internationales et régionales pour ce qui est de donner aux pays en développement les moyens d'appliquer les décisions de la CNUED, et ils DEMANDENT aux institutions financières internationales de s'attacher d'urgence et en priorité au suivi de la CNUED ; 17. INSISTENT une nouvelle fois sur l'importance spéciale du Fonds mondial pour la protection de l'environnement et SE DECLARENT TRES FAVORABLES à la reconstitution de ce fonds et à sa restru ...
Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which will enable the Community to play a more active role within the field of tropical forestry on a sustainable basis and in particular promote Community policies within this field; 14. REAFFIRM the undertaking of the Community and its Member States to participate actively in the work of the Intergovernmental Negotiating Committee for an International Convention on Desertification which is due to be opened for signature in Paris in June 1994; 15. UNDERLINE the fact that the effective use of financial resources and their delivery are decisive for meeting the environmental goals set at the UNCED Conference and WELCOME that the Development Council on 25 May confirmed that following the global financial commitment of ECU 3 billion made in Rio, the Community and its Member States would provide an initial tranche of ECU 600 million in 1993 for specific projects and programmes in key Agenda 21 sectors; 16. ACKNOWLEDGE in this respect the important role of the international and regional financial institutions in enabling the developing countries to carry out the decisions of UNCED, and CALL UPON the international financial institutions to give urgent priority to the follow-up to UNCED; 17. They further ACCENTUATE the special importance of the Global Environment Facility and STRONGLY SUPPORT the current process of replenishment and the restructuring of the Facility before 31 December 1993 into an effective and transparent body with a balanced and equitable representation of all countries, in order to make it available as the permanent financial mechanism for the Climate Change and Biodiversity Conventions, an ...