Traduction de «commission un mécanisme compensatoire global confirmé » (Français → Anglais) :

21. La fonction principale du mécanisme serait de confirmer que les normes IAS sont pleinement compatibles avec l'approche globale de l'Union, c'est-à-dire de vérifier qu'elles sont conformes aux directives comptables de l'Union et fournissent une base appropriée pour la fourniture d'information financière par les sociétés cotées de l'UE.
21. The central task of this mechanism should be to confirm that IAS are in full conformity with the Union's overall approach - more specifically, if there is conformity with the EU's Accounting Directives and that a suitable basis for financial reporting by listed EU companies is provided.

Pour donner corps à la vision de l'avenir européen et mondial évoquée plus haut, il est impératif de définir dès à présent des objectifs concrets, qui feront office de jalons pour les tendances de fond, et de mettre en place des mécanismes appropriés. La Commission en place a déjà confirmé la pertinence que ses objectifs stratégiques fondamentaux (prospérité, solidarité et sécurité) revêtent pour le développement durable[3].
This Commission has already confirmed the relevance of its core strategic objectives of prosperity, solidarity and security to sustainable development[3].

Malgré les discussions techniques menées sur un éventuel mécanisme compensatoire, – à la date de la présente décision – les autorités hongroises n’ont toujours pas soumis à la Commission un mécanisme compensatoire global confirmé par le gouvernement hongrois.
Notwithstanding the technical discussions about a potential future compensation mechanism, the Hungarian authorities, until the date of this Decision, have not submitted to the Commission a comprehensive compensation mechanism officially confirmed by the Hungarian Government.

4. Sans préjudice du rôle de la Commission tel qu'il est défini au paragraphe 3, et en respectant l'impératif d'une réaction opérationnelle immédiate via le mécanisme de l'Union, la Commission informe, lorsque le mécanisme de l'Union est activé, le Service européen pour l'action extérieure afin d'assurer la cohérence entre les opérations de protection civile et les relations globales de l'Union avec le pays touché.
4. Without prejudice to the Commission's role, as defined in paragraph 3, and respecting the imperative for an immediate operational response through the Union Mechanism, the Commission shall upon activation of the Union Mechanism inform the European External Action Service to allow for consistency between the civil protection operation and the overall Union relations with the affected country.

Pour donner corps à la vision de l'avenir européen et mondial évoquée plus haut, il est impératif de définir dès à présent des objectifs concrets, qui feront office de jalons pour les tendances de fond, et de mettre en place des mécanismes appropriés. La Commission en place a déjà confirmé la pertinence que ses objectifs stratégiques fondamentaux (prospérité, solidarité et sécurité) revêtent pour le développement durable[14].
This Commission has already confirmed the relevance of its core strategic objectives of prosperity, solidarity and security to sustainable development[14].

Compte tenu du mandat donné à la Commission par le programme de La Haye et son plan d'action, du morcellement des mécanismes de contrôle et d'évaluation existants, et de la nécessité de fournir à toutes les parties concernées des informations détaillées sur la mise en œuvre et les résultats des politiques, la Commission considère que le moment est venu de s’employer à mettre en place un mécanisme cohérent et global d'évaluation des politiques de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, dans un esprit de partenariat avec les États membres et les institutions européennes.
Taking into account the mandate given to the Commission by The Hague Programme and its Action Plan, the fragmented situation of existing monitoring and evaluation mechanisms, and the need for extensive information to be transmitted to all stakeholders regarding the implementation and results of policies, the Commission considers that the time has come to work towards setting up a coherent and comprehensive evaluation mechanism of EU policies on Freedom, Security and Justice, in spirit of partnership with Member States and EU Institutions.

D'après les premiers résultats obtenus, il apparaît que plusieurs des pays ayant accusé un recul sensible de leurs recettes d'exportation n'ont pu bénéficier de ce mécanisme compensatoire. La Commission a l'intention de proposer au Conseil des ministres ACP-CE de mai 2004 les modifications à apporter à l'annexe II de l'accord de Cotonou pour permettre l'application des nouvelles conditions à des cas correspondant à 2003.
Initial experiences with the Flex have shown that several countries that experienced important losses in export earnings were not eligible for compensation: The Commission intends to propose in May 2004 to the ACP-EC Council of Ministers the appropriate amendments to Annex II of the Cotonou Agreement, so as to allow for applicability of the new conditions already for cases relating to 2003.