Vertaling van "cour confirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

primitive de confirmation [ confirmation primitive | confirmation ]
confirm primitive [ confirm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, à la lumière des pratiques observées à l'automne 2013, il semblerait que les parlementaires ne se soient pas toujours inspirés des nouvelles règles pour insuffler une nouvelle rigueur aux procédures[22]. En particulier, faisant écho aux préoccupations exprimées dans le rapport de janvier, un arrêt de la Haute cour confirmant une décision de l'ANI n'a pas été appliqué par le Parlement[23].
Unfortunately, practice during autumn 2013 did not always indicate that parliamentarians were looking to new rules to provide a new rigour in the proceedings.[22] In particular, in an echo of concern expressed in the January report, a High Court ruling confirming an ANI decision was not implemented by Parliament.[23]

Ainsi, en matière d’asile, la Cour confirme que, dès lors qu’une demande d’asile est déposée à la frontière ou sur le territoire d’un État membre, ce dernier est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile établies par le droit de l’Union, que cet État soit, ou non, en vertu de la législation de l’Union, responsable de l’examen de la demande d’asile[22].
For example, in the field of asylum the Court upheld that whenever an application for asylum is lodged at the border or in the territory of a Member State, that Member State is obliged to grant the minimum conditions for reception of asylum seekers laid down in EU law regardless of whether a Member State is responsible for examining the application for asylum under EU law[22].

La Cour confirme la nécessité de mettre en place des garanties solides en matière de protection des données avant que les données des citoyens puissent être transférées.
The Court confirms the need of having robust data protection safeguards in place before transferring citizens' data.

Nous nous félicitons que sur le fond la Cour confirme la décision de le Cour européenne de justice en date du 16 juin 2015.
We welcome that in substance the court confirms the decision by the European Court of Justice of 16 June 2015.

AJ. considérant que la Cour de justice a rendu le 1 décembre 2015 son arrêt dans les affaires jointes C-124/13 et C‑125/13 Parlement et Commission/Conseil sur le règlement du Conseil (UE) n° 1243/2012 modifiant le plan à long terme pour les stocks de cabillaud. Dans cette affaire, la Cour confirme, ainsi que le Parlement européen l'a soutenu, que, compte-tenu de l'objectif et du contenu du règlement, il aurait dû être adopté sur le fondement de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, au moyen d'une procédure législative ordinaire, le Parlement agissant en qualité de colégislateur car le règlement comporte des choix politiques ayant un impact sur le plan pluriannuel et qui dès lors sont nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP;
AJ. whereas, on 1 December 2015, the Court of Justice delivered its judgment in joined Cases C-124/13 and C-125/13 Parliament and Commission v Council regarding Council Regulation (EU) No 1243/2012 amending the long-term plan for cod stocks, confirming that, as Parliament had submitted , given its aim and content, the regulation should have been adopted on the basis of Article 43(2) TFEU through the ordinary legislative procedure with Parliament as co-legislator because it entailed policy choices which affected the multiannual plan and hence were necessary for the pursuit of the CFP’s aims ;

Comme pour l’exercice 2004, la Cour confirme que le SIGC à contribué à limiter les dépenses agricoles irrégulières, lorsqu’il était appliqué correctement.
As in 2004, the Court confirms that the IACS has, where properly implemented, successfully played its part in preventing irregular agricultural expenditure.

Le dernier rapport annuel de la Cour confirme qu’il existe toujours d’importantes failles dans les systèmes de contrôle des États membres bien que l’étendue et les conséquences varient d’un pays à l’autre.
The Court's latest Annual Report confirms that there are still serious weaknesses in the control systems in the Member States although the extent and consequences vary from country to country.

dans le cas d'un client de détail, l'entreprise d'investissement lui adresse sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l'exécution de l'ordre ou, si l'entreprise d'investissement reçoit elle-même d'un tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
in the case of a retail client, the investment firm must send the client a notice in a durable medium confirming execution of the order as soon as possible and no later than the first business day following execution or, if the confirmation is received by the investment firm from a third party, no later than the first business day following receipt of the confirmation from the third party.

La jurisprudence de la Cour confirme de manière constante que les pays signataires sont tenus de prendre des mesures positives pour protéger la vie privée afin que les personnes privées (!) ne violent pas l'article 8 de la convention, et ce y compris au plan horizontal où la personne ne se trouve pas face à la puissance publique mais à une autre personne.
The established case law of the European Court of Human Rights now emphasises that the contracting parties have a duty to take positive measures to protect privacy, in order to ensure that private individuals (!) do not violate Article 8 of the ECHR.

Quand je parle de taux d’erreur qui atteignent 7 %, Mme Schreyer ne peut plus poursuivre en disant que la Cour confirme que la Commission est sur la bonne voie, car ce serait évidemment la bonne voie vers le gouffre !
Bearing in mind that there are error rates of up to 7%, Mrs Schreyer can no longer come along and tell us that the Court has endorsed the Commission's actions and has said that the Commission is on the right track, because that, of course, would be the track over the edge of the cliff!