Traduction de «mutuelle devrait pleinement » (Français → Anglais) :

En outre, la reconnaissance mutuelle devrait pleinement s'appliquer aux décisions et aux actes authentiques dans les affaires de succession.
There should also be full mutual recognition of decisions and authentic acts in succession matters.

Nous estimons qu'un tel moratoire devrait être maintenu jusqu'à ce que le Canada et les Inuit du Nunavut reconnaissent pleinement les droits ancestraux et issus de traités du peuple denesuline et concluent des ententes qui soient mutuellement acceptables.
We believe that such a moratorium should continue until Canada and the Inuit of Nunavut fully recognize Denesuline aboriginal and treaty rights and conclude overlap arrangements that are mutually acceptable.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

L’échange de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et notamment de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations au sens du programme de La Haye, devrait être étayé par des règles claires qui renforcent la confiance mutuelle entre les autorités compétentes et garantissent la protection des informations pertinentes en excluant toute discrimination concernant cette coopération entre les États membres tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des personnes.
The exchange of personal data within the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, notably under the principle of availability of information as laid down in the Hague Programme, should be supported by clear rules enhancing mutual trust between the competent authorities and ensuring that the relevant information is protected in a way that excludes any discrimination in respect of such cooperation between the Member States while fully respecting fundamental rights of individuals.

La Communauté devrait donc être en mesure, dans le cadre de ses compétences propres, de soutenir l'action des administrations douanières des États membres et toute possibilité de coopération administrative et d'assistance administrative mutuelle prévue par la réglementation communautaire devrait être pleinement mise à profit.
The Community should therefore be able, within the framework of its own powers, to support the action of customs administrations of Member States and full advantage should be taken of every possibility for administrative cooperation and mutual administrative assistance provided for by Community rules.

Pour la Commission, la réglementation française devrait également être adaptée afin que le principe de reconnaissance mutuelle puisse s'appliquer pleinement dans ce secteur.
In the Commission's view, the French legislation should also be amended to ensure that the principle of mutual recognition applies fully in this sector.

Pour la Commission, la réglementation française devrait également être adaptée afin que le principe de reconnaissance mutuelle puisse s'appliquer pleinement dans le secteur des denrées alimentaires enrichies, des boissons énergisantes et des compléments alimentaires.
In the Commission's view, the French regulations should also be adapted in such a way that the principle of mutual recognition may be fully applied in the field of enriched foodstuffs, energy drinks and food supplements.

Un pas important dans la stratégie de renforcement de ces relations serait, de l'avis de la Commission, la conclusion d'un nouvel accord basé sur un partenariat équilibré et solidaire sur les plans économique, politique et commercial, permettant de rencontrer pleinement les intérêts mutuels de l'U.E. et du Mexique. Un tel accord comporterait trois volets: politique, économique et coopération. a) volet politique Le mode de concertation politique adopté devrait tenir compte du fait que le Mexique, au sein de l'ALENA, est le partenaire de pays tels que les Etats Unis et le Canada, avec lesquels l'UE a formalisé son dialogue politique.
An important step in the strategy leading to closer relations, in the Commission's opinion, and one which would meet the Union's and Mexico's interests in full, would be the conclusion of a new agreement based on a balanced and mutually advantageous partnership spanning economic, political and trade aspects. the agreement would cover three areas: political issues, economic issues and cooperation (a) Political issues The mechanism chosen for political consultation should take into account the fact that Mexico, within NAFTA, is the partner of countries such as the United States and Canada, with which the EU has agreed formal political dialogue procedures.