Vertaling van "réglementation française devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la gestion des écoles françaises
Francophone Schools Governance Regulation

Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

H. considérant qu'un vote de l'Assemblée nationale française sur une résolution invitant le gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine afin d'arriver à un règlement final du conflit israélo-palestinien est prévu pour le 28 novembre 2014 et considérant qu'il devrait être suivi par un vote sur la même résolution au Sénat le 11 décembre 2014;
H. whereas the French National Assembly’s vote on a motion inviting the French Government to recognise the State of Palestine with the aim of achieving a final settlement of the Israeli-Palestinian conflict is scheduled for 28 November 2014, and whereas this should be followed by a vote on the same motion in the Senate on 11 December 2014;

(19 bis) Tout ressortissant d'un pays tiers en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'une autorisation aux fins d'un travail saisonnier délivrée au titre de la présente directive par un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen devrait être autorisé à entrer et à circuler librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen, pour une durée maximale de 90 jours dans une période de 180 jours conformément au règlement (CE) n° 562/2006 et à l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (convention d'application de l'Accord de Schengen).
(19a) Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and an authorisation for the purpose of seasonal work issued under this Directive by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (Schengen Implementing Convention).

– Je tiens à exprimer ma satisfaction que le rapport de Madame Grabowska soit mis aux voix aujourd’hui, d’abord parce que nous attendions la version révisée du règlement en question depuis longtemps, ensuite parce que ce vote devrait permettre une adoption du texte encore sous Présidence française, Présidence qui n’a pas ménagé ses efforts pour le faire aboutir.
– (FR) I should like to express my satisfaction that Mrs Grabowska’s report is being put to the vote today, first and foremost because we have been waiting for the revised version of the regulation in question for a long time, and secondly, because this vote should enable the text to be adopted while the French Presidency – a Presidency that has spared no effort to bring the text to a successful conclusion – is still in office.

Conformément à l'alinéa 92(3)b) du Règlement, le comité fait rapport à la Chambre du fait qu'il n'adopte pas le premier rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et qu'il est d’avis que le projet de loi C-482, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence, devrait demeurer votable.
Pursuant to Standing Order 92(3)(b) the committee hereby reports that it does not concur in the first report of the Subcommittee on Private Members' Business and is of the opinion that Bill C-482, An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts should remain votable.

Pour la Commission, la réglementation française devrait également être adaptée afin que le principe de reconnaissance mutuelle puisse s'appliquer pleinement dans ce secteur.
In the Commission's view, the French legislation should also be amended to ensure that the principle of mutual recognition applies fully in this sector.

Pour la Commission, la réglementation française devrait également être adaptée afin que le principe de reconnaissance mutuelle puisse s'appliquer pleinement dans le secteur des denrées alimentaires enrichies, des boissons énergisantes et des compléments alimentaires.
In the Commission's view, the French regulations should also be adapted in such a way that the principle of mutual recognition may be fully applied in the field of enriched foodstuffs, energy drinks and food supplements.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Laliberte (Rivière Churchill), appuyé par M Desjarlais (Churchill), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 55e parallèle la frontière canadienne aux fins de la participation à la communauté circumpolaire internationale (Affaires émanant des députés M-237) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M Lalonde (Mercier), appuyée par M Alarie (Louis-Hébert), Que la motion soit modifiée par substitution, dans la version française, au mot « frontière », de ce qui suit :
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Laliberte (Churchill River), seconded by Mrs. Desjarlais (Churchill), That, in the opinion of this House, the government should recognize the 55th parallel as the identified Canadian boundary for participation in the international circumpolar community (Private Members' Business M-237) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Ms. Lalonde (Mercier), seconded by Ms. Alarie (Louis-Hébert), That the motion be amended by replacing, in the French version, the word " frontière" with the following:

Sur une initiative de la République française [10], le Conseil devrait adopter, toujours en 2001, une décision sur la protection de l'euro contre la contrefaçon, destinée à compléter les deux règlements parallèles précités [11].
Based upon an initiative of the French Republic [10], the Council is expected still in 2001 to adopt a Decision on the protection of the euro against counterfeiting. This Decision aims to complete the two parallel Regulations [11].

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;