Traduction de «moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement » (Français → Anglais) :

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,
a. the creation of a transport fund endowed with resources over and above those already included in the EU budget, to be effected by combining part of the structural and cohesion policy funds and PPPs or other financial instruments, such as guarantees; such a fund should be used at all levels of government to improve transport infrastructure, support TEN-T projects, ensure technical and operational interoperability, support research and promote the implementation of intelligent transport systems in all modes of transport; funding should be guided by transparent award criteria which take account of efficient comodality as referred to in paragraph 5, social policy, security and social, economic and territorial cohesion;

Q. considérant qu'un certain nombre d'instruments existent déjà en Europe pour faire face à la radicalisation des citoyens européens et qu'il revient à l'Union européenne et à ses États membres de faire preuve d'un usage plein et entier de ceux-ci et de chercher à les améliorer en vue de relever les défis auxquels l'Union et les États membres sont actuellement confrontés; que certains États membres continuent à refuser de coopérer dans des domaines sensibles, tels que l'échange d'informations et de renseignements; qu'au vu de l'importance croissante de la radicalisation terroriste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes, de nouveaux moyens doivent être déployés, et ce dans le respect de la charte des droits fondamentaux;
Q. whereas a number of instruments already exist in Europe to address the radicalisation of European citizens and whereas the EU and its Member States should make full use of these tools and look to enhancing them in order to reflect the current challenges the EU and Member States face; whereas there remains a reluctance on the part of Member States to cooperate in sensitive areas, such as information and intelligence sharing; whereas, given the increasing significance of terrorist radicalisation, which is in total contradiction with European values, new means must be implemented, and this must take place in compliance with the Charter of Fundamental Rights;

Le fonds d'urgence est un moyen innovant par lequel l'UE renforce sa réponse collective aux difficultés actuelles sur le terrain, ainsi qu'un outil complémentaire à la coopération au développement de l'UE déjà existante dans la région pour aider les pays d'Afrique les plus fragiles et les plus vulnérables.
The Emergency Trust Fund is an innovative way how the EU is stepping up its collective response to current challenges on the ground and is a complementary tool to the EU's already existing development cooperation in the region to assist the most fragile and vulnerable countries across Africa.

O. considérant qu'un certain nombre d'instruments existent déjà en Europe pour faire face à la radicalisation des citoyens européens et qu'il revient à l'Union européenne et à ses États membres de faire preuve d'un usage plein et entier de ceux-ci et de chercher à les améliorer en vue de relever les défis auxquels l'Union et les États membres sont actuellement confrontés; que certains États membres continuent obstinément à refuser de coopérer dans des domaines sensibles, tels que l'échange d'informations et de renseignements; qu'au vu de l'importance croissante de la radicalisation terroriste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes, de nouveaux moyens doivent être déployés, et ce dans le respect de la charte des droits fondamentaux;
O. whereas a number of instruments already exist in Europe to address the radicalisation of European citizens and whereas the EU and its Member States should make full use of these tools and look to enhancing them in order to reflect the current challenges the EU and Member States face; whereas there remains a perverse reluctance on the part of Member States to cooperate in sensitive areas, such as information and intelligence sharing; whereas, given the increasing significance of terrorist radicalisation, which is in total contradiction with European values, new means must be implemented, and this must take place in compliance with the Charter of Fundamental Rights;

Il remplace le programme de remise sur les machines par des dispositions tarifaires dans l'annexe du Tarif; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe les dispositions tarifaires sous une seule annexe au lieu de sept actuellement comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, par exemple, en éliminant les taux très bas, ceux en dessous de 2 p. 100 et en arrondissant les taux; et, propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.
The bill replaces the Machinery Remission Program with specific tariff provisions in the Tariff Schedule; eliminates or reduces administrative procedures associated with some tariff provisions; groups tariff provisions into a single schedule instead of the current seven which contains about 8,000 provisions, instead of the current 11,000; establishes a simplified tariff structure, for example, by eliminating very low rates like those below 2 per cent by rounding off; and proposes amendments that complement the Customs Act.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

À propos de la nomination d'une personne physique à titre de gestionnaire supérieur, est-ce que cela se fait actuellement ou est-ce que cela fait déjà partie du mandat? Nous avons actuellement le pouvoir en vertu de la loi, et cela se fait au moyen du Règlement de l'aviation canadien, pour ceux qui sont assujettis aux systèmes de gestion de la sûreté actuellement.
We currently have authority under the current legislation, and it's done in the CARs, in the Canadian aviation regulations, for those governed by safety management systems now.

7. estime que l'esprit (et le contenu) des dispositions du nouveau traité qui concernent la PESC doivent être appliqués dès à présent, comme cela a déjà été fait avec la création de l'Agence européenne de défense, le concept de "Battle Group", l'établissement d'une politique européenne de voisinage développée, qui devrait revêtir une importance bien plus significative que l'actuelle politique de voisinage, et l'application de la clause de solidarité visant à contrecarrer les menaces ou attentats terroristes; il y a lieu de faire face aux conséquences de ceux-ci grâce à une coordination efficace des actions appropriées, y compris les moyens actuels et futurs de protection civile ainsi que l'obligation de solidarité mutuelle selon laquelle une aide et une assistance sont fournies en cas d'agression armée dirigée contre l'un des États membres de l'Union;
7. Expresses the view that the spirit (and substance) of the provisions of the new Treaty regarding CFSP should be applied as of now, as has already been done with the setting-up of the European Defence Agency, the "Battle Group" concept, the establishment of the developed EU Neighbourhood Policy, which should be far more significant than the present Neighbourhood Policy, and the application of the Solidarity Clause to counter terrorist threats or attacks; the consequences thereof should be dealt with by effectively coordinating relevant actions, including both present and future means of civil protection, as well as the mutual solidarity obligation to provide aid and assistance in the event of an armed aggression against any Member State of the European Union;

Malheureusement - et ce problème a déjà été abordé - il n'existe pas de modèle politiquement légitimé pour le calcul de ces coûts à l'échelon européen. C'est pourquoi, après une longue hésitation et mûre réflexion, j'ai approuvé le modèle complémentaire qui prévoit le basculement du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial au moyen de contrats.
Unfortunately – and this has also already been addressed – there is no politically legitimate model for calculating these costs at European level, which is why I have agreed, after a great deal of discussion and careful thought, to the supplementary model, which provides for contracts to shift transport from the roads to the railways and inland waterways.

Le Conseil a, en outre, adopté les conclusions suivantes relatives à l'accès des PME aux marchés financiers : "CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA FAISABILITE DE LA CREATION D'UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la lumière du débat qui a eu lieu sur la base de la communication de la Commission relative à la création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises génératrices de croissance et gérées avec efficacité et compte tenu de la possibilité de promouvoir la mise en oeuvre de projets novateurs dans tout secteur d'activité, en renforçant la structure financière de ces entreprises, pour faciliter le processus de développement des PME européennes et créer de nouveaux emplois dans l'Union, LE CONSEIL - salue l'initiative de la Commission européenne visant à promouvoir le débat sur la création de nouveaux marchés des capitaux de dimension européenne ; - invite la Commission à approfondir les conclusions de sa communication et à présenter, lors du prochain Conseil "Industrie", un rapport sur les moyens de surmonter les obstacles qui existent actuellement dans les Etats membres, notamment ceux qui entravent la mobilisation des capitaux des investisseurs institutionnels et privés, afin de permettre la création de seconds marchés européens des capitaux pour les PME, compte tenu des systèmes et expériences qui existent déjà au niveau national ; - invite la Commission à examiner l'opportunité d'encourager les investisseurs à participer au second marché européen des capitaux pour permettre la mobilisation de ressources financières additionnelles en faveur des PME européennes ; - prie instamment la Commission de coopérer avec les Etats membres pour surmonter les difficultés qui entravent la réalisation d'opérations transfrontières sur titres, en facilitant la progression vers le fonctionnement futur d'un second marché paneuropéen des capitaux, tel l'EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).
The Council also adopted the following conclusions on SME access to financial markets: "COUNCIL CONCLUSIONS ON THE FEASIBILITY OF CREATING A EUROPEAN CAPITAL MARKET FOR SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES In the light of the debate held on the basis of the Commission's communication on the creation of a European capital market for smaller entrepreneurially managed growth companies and given the opportunity to promote the setting up of innovative projects in any area of activity, strengthening these enterprises' capital structures, in order to facilitate the development of European SMEs and create new jobs in the Union, THE COUNCIL: - welcomes the European Commission's initiative to promote the debate on the creation of new Europe-wide capital markets; - invites the Commission to go deeper into the conclusions of its communication and report to the next Industry Council on ways to overcome the various obstacles currently existing in the Member States, including obstacles inhibiting the channelling of funds of institutional and private investors, in order to support the creation of secondary European Capital Markets for SMEs, taking into account the national systems and experiences already under way; - submits to the Commission's consideration the advisability of encouraging investors to join the European secondary capital market in order to mobilise additional financial resources for European SMEs; - urges the Commission to cooperate with Member States in order to overcome the difficulties that exist in making cross-border security transactions, by facilitating progress towards the future operation of a pan-European secondary capital Market, such as EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).