Vertaling van "moyen de nouvelles réglementations techniques sud-coréennes " (Frans → Engels) :

L'accord de libre-échange met en place un groupe de travail/comité de suivi pour éviter que soit instauré à l'avenir un protectionnisme déguisé sous la forme de nouveaux obstacles techniques aux échanges (par exemple, au moyen de nouvelles réglementations techniques sud-coréennes, concernant par exemple les normes d'émission de gaz carbonique).
The FTA establishes a working group/monitoring committee to avoid hidden protectionism through new technical barriers to trade in the future (e.g. through new South Korean technical regulations such as on CO2 emissions standards).

Il y a lieu de spécifier, au moyen de normes techniques de réglementation, les exigences organisationnelles détaillées relatives à ces nouvelles formes de négociation.
It is appropriate that detailed organisational requirements regarding those new forms of trading should be prescribed in more detail in regulatory technical standards.

Aux fins de la nouvelle réglementation, les médailles et les jetons sont définis comme des objets métalliques qui ont l’aspect des pièces en euros et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu des dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres pays étrangers et ne constituent ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal.
For the purposes of the new regulation, medals and tokens are defined as metallic objects that have the appearance and/or technical properties of euro coins, but that are not issued under national or participating third-country legislative provisions or other foreign legislative provisions and that therefore are neither a legal means of payment nor legal tender.

Le règlement proposé devrait également renforcer la transparence du processus par lequel de nouvelles fibres sont ajoutées à la liste des dénominations de fibres harmonisées et il devrait introduire une plus grande flexibilité en permettant d'adapter la législation au moyen d'actes délégués afin de suivre les besoins de l'évolution technique attendue dans l'industrie textile.
The proposed regulation should also enhance the transparency of the process to add new fibres to the list of harmonised fibre names and should introduce more flexibility to adapt legislation through delegated acts in order to keep up with the needs of the technological developments expected in the textiles industry.

37. est d'avis que la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie, qui renforce le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;
37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;

· développements de la comitologie: la nouvelle réglementation gouvernant la comitologie, qui renforce le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offre un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elle permet de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles.
· on the developments of comitology: the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny of the European Parliament and the Council on the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation in so far as it allows to transfer large regulatory powers to the Commission as for non-essential and technical details and thus permits the European Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions.

Pour promouvoir les échanges dans le respect de règles transparentes et non discriminatoires, la Commission, les États membres et l’industrie doivent définir de nouvelles méthodes de travail en marge des moyens traditionnels dont ils disposent (reconnaissance mutuelle, dialogues sur la normalisation et la réglementation, assistance technique aux pays tiers).
To promote trade that abides by transparent and non-discriminatory rules, the Commission, Member States and industry must define new ways of working in addition to the traditional methods at their disposal (mutual recognition, dialogues on standardisation and regulation, technical assistance to third countries).

19. observe que l'Inde accepte que si elle souhaite réaliser ses ambitions, elle doit assumer ses responsabilités en Asie du Sud et du Sud-Est; se félicite de l'utilisation du commerce comme moyen de renforcer la confiance entre l'Inde et le Pakistan; salue, en particulier, l'accord historique du 2 mai 2006 visant à rétablir le commerce et les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle entre les régions divisées du Jammu et Cachemire, par le lancement d'un service de transports routiers reliant Srinagar à Muzaffarabad, ainsi que d'un second service de transport par autocar traversant le Cachemire et reliant Poonch dans le Jammu et Cachemire et Rawalakot dans l'Azad-Cachemire; accueille avec satisfaction l'engagement pris le 23 mai 2006 par le Premier ministre Singh d'accroître la liberté des échanges et de la circulation au moyen d'une "frontière souple", afin de créer des conditions favorables à un règlement de la question du Cachemire; invite l'Inde et le Pakistan à réduire encore, chacun pour ce qui le concerne, les obstacles administratifs à l'instauration de mesures visant à faire naître la confiance dans les relations commerciales et l'UE à proposer, en tant que de besoin, une assistance technique à cet égard;
19. Notes India's acceptance that, if it wishes to achieve its ambitions, it must fulfil its responsibilities in South and South East Asia; welcomes the use of trade as a confidence-building tool between India and Pakistan, and particularly welcomes the landmark agreement of 2 May 2006 to revive trade and commerce across the Line of Control between the divided regions of Jammu and Kashmir by launching a truck service on the Srinagar-Muzaffarabad route, as well as a second cross-Kashmir bus service, linking Poonch in Jammu and Kashmir with Rawalakot in Azad Jammu Kashmir; welcomes Prime Minister Singh's pledge on 23 May 2006 to create an environment of freer trade and freer movement with "soft borders" to create a climate for a Kashmir settlement; calls on both India and Pakistan to further reduce administrative impediments to implementing trade-related confidence-building measures and for the EU to offer technical assistance, if required, in this regard;

considérant que l'étude à laquelle a procédé la Commission souligne, d'une part, la possibilité de réduire la teneur maximale en alcool méthylique à des niveaux proches de la teneur maximale prescrite pour les eaux-de-vie de fruits dans le règlement (CEE) n° 1576/89 et, d'autre part, la difficulté de réaliser une telle réduction, surtout par des petites distilleries qui n'ont pas suffisamment de moyens techniques et financiers pour se conformer rapidement à une limite maximale fixée à un niveau plus bas; que, cependant, il est opportun, pour des raisons de santé, d'essayer de réduire la teneur en méthanol de toutes les eaux-de-vie de fruits à des niveaux les plus bas possible; qu'il est dès lors proposé d'introduire, de façon graduelle et échelonnée dans le temps, une nouvelle limite maximale pour la teneur en alcool méthylique des eaux-de-vie de fruits citées à l'article 6 du règlement (CEE) n° 1014/90;
Whereas the study carried out by the Commission demonstrates that it is possible to reduce the maximum methyl alcohol content to levels similar to those laid down for fruit spirits in Regulation (EEC) No 1576/89 although such a reduction would be difficult, particularly for small distilleries which do not have adequate technical and financial resources to comply quickly with a maximum limit fixed at a lower level; whereas it would be advisable for health reasons to reduce the methyl alcohol content of all fruit spirits to the lowest possible levels; whereas it is therefore proposed to introduce gradually and in stages a new maximum limit for the methyl alcohol content of the fruit spirits listed in Article 6 of Regulation (EEC) No 1014/90;