Vertaling van "législation au moyen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage
Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in lifting and mechanical handling devices

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
Tuberculosis of lung, confirmed by unspecified means

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continuera de renforcer le Réseau Entreprise Europe afin d'améliorer sa capacité à fournir des explications sur la législation européenne et à obtenir l'avis des PME sur cette législation au moyen de panels PME.
The Commission will continue to strengthen the Enterprise Europe Network (EEN) to enhance their capacity to provide explanations of EU legislation, obtain SMEs opinion on EU legislation via SME Panels.

Avec des programmes comme TACIS et PHARE, la Commission a défini des stratégies qui non seulement répondent à la nécessité de réduire les facteurs d'incitation à l'immigration, essentiellement par le biais du développement économique dans les pays d'origine et de transit, mais soutiennent aussi des actions telles que les réformes législatives, les moyens de faire appliquer la loi et les systèmes modernes de contrôle à la frontière.
With such programmes as TACIS and PHARE, the Commission has developed strategies which address not only the need to reduce push factors, primarily through economic development in countries of origin and transit, but also support such activities as legislative reform, law enforcement capabilities and modern border management systems.

La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 vient compléter la législation au moyen d'une série de mesures, notamment sur la dimension de genre de la traite des êtres humains.
The EU Strategy towards the Eradication of Trafficking in Human Beings 2012-2016 compliments legislation with a series of actions, including on gender dimensions of trafficking in human beings.

des mesures d’application de la législation au moyen d’opérations «coup de balai» (sweeps). Ces opérations, coordonnées par la Commission européenne et effectuées simultanément par les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, ont pour but de mettre en évidence les secteurs dans lesquels les droits des consommateurs sont enfreints ou déniés.
Enforcement action through "Sweeps" operations, which are co-ordinated by the European Commission and carried out simultaneously by national consumer enforcement authorities to see where consumer rights are being compromised or denied;

Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,
It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,

Les matériaux de références développés et fabriqués à l'Institut des mesures et matériaux de référence (IRMM) du JRC constituent pour des laboratoires dans le monde entier des étalons permettant d'obtenir des résultats exacts, harmonisés et traçables et facilitant l'application de la législation au moyen d'essais exacts et fiables, y compris dans des domaines récemment apparus tels que les biosciences moléculaires et la médecine personnalisée.
The reference materials developed and produced at JRC's Institute for Reference Materials and Measurements (IRMM) provide laboratories around the world with a benchmark to deliver accurate, harmonised and traceable result and help implement legislation through accurate and reliable testing, also in emerging areas such as molecular biosciences and personalised medicine.

D'autres objectifs sont essentiels, comme le rapprochement des législations au moyen du dialogue sur les transports, de l'application uniforme des normes et instruments, de l'extension de l'espace aérien commun, ainsi que de la sûreté aérienne et maritime.
Other essential objectives include harmonising the regulatory framework through a dialogue on transport, uniform application of instruments and standards, extending the common aviation area and enhancing aviation and maritime safety.

Il a permis de combler un fossé en donnant aux organismes nationaux chargés de veiller à l'application de la législation un moyen de mettre efficacement un terme aux pratiques commerciales portant atteinte aux consommateurs dans les situations transfrontalières et en facilitant les collaborations de ces organismes afin de créer un environnement crédible en matière d’exécution de la législation au niveau communautaire.
It has closed a gap by providing national enforcers with a means of effectively putting an end to commercial practices harming consumers in cross-border situations and making it easier for them to join forces to create a credible enforcement environment in the EU.

Grâce à l'affectation bloquée, le Conseil du Trésor contrôle tout dépassement de crédit (1510) En conclusion, le Parlement, au moyen de la Loi sur la gestion des finances publiques, a prévu les paiements excédentaires des crédits alloués, comme il arrive parfois dans des cas particuliers comme celui-ci, et fournit, dans cette mesure législative, le moyen d'autoriser ces dépenses spéciales et leur déduction des crédits de l'exercice suivant.
Through the reserved allotment, Treasury Board controls the discharge of the overexpenditure (1510) In conclusion, Parliament, through the Financial Administration Act, anticipated payments in excess of appropriations, as they sometimes occur and in such special cases, and established in that act the means by which such special expenditures can be authorized and charged against the appropriation of the next year.

Il inclura tous les États membres et fonctionnera probablement, selon un dispositif institutionnel conforme aux règles établies en matière d'adaptation législative, au moyen de comités où siégeront des représentants des États membres (c'est ce qu'on appelle la "comitologie").
It will include all Member States and probably operate on the basis of appropriate institutional arrangements under established rules for updating legislation by means of committees where the Member States are represented (so-called 'comitology').