Vertaling van "motions peuvent-elles soulever " (Frans → Engels) :

Les personnes qui ont présenté ces motions peuvent-elles soulever la question de privilège à la Chambre après la période des questions? Tous les membres du comité pourront ensuite exprimer leur point de vue.
Those people who have raised those kinds of motions, I don't know if they could raise a point of privilege in the House after question period, and after him each member on this committee could express on this point of privilege too.

Si certaines d'entre elles peuvent en partie être imputées à cette polarisation politique, elles n'en ont pas moins soulevé des doutes sérieux quant à la détermination à respecter l'État de droit ou la compréhension de ce que signifie l'État de droit dans un système démocratique pluraliste.
While certain actions may be partly explained by this political polarisation, they raised serious doubts about the commitment to the respect of the rule of law or the understanding of the meaning of the rule of law in a pluralist democratic system.

Dans le secteur de l'électricité, certains contrats-types contiennent des restrictions qui peuvent elles aussi soulever des problèmes de concurrence.
In electricity, certain standard contracts contain restrictions, which may also raise competition concerns.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

Les nouvelles pratiques de marché peuvent parfois soulever certaines questions ou susciter des discussions sur la manière dont la législation existante s'appliquera ou sur la manière dont elle devrait se développer.
New market practices can sometimes raise uncertainties or discussions as to how the existing law will apply or as to how it should develop.

La motion est très claire, et comme nous avons tous entendu parler du point qu'elle soulève, je vais m'en tenir aux critères retenus pour décider si les motions peuvent faire l'objet d'un vote.
The motion very much speaks for itself, and we've all heard a great deal, so I'm going to take it from a different approach and address the criteria we use to decide when motions are votable.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

Cette motion est toutefois très vague et très ambigüe; elle soulève plus de questions qu'elle en règle et elle divise plus qu'elle unit.
By its very vagueness and ambiguity, it raises more questions than solutions and it divides more than it unites.

Quant à la motion no 1, puisqu'il faut en parler, elle soulève bien plus de questions qu'elle n'en règle.
As for Motion No. 1, since that is our topic, it raises far more questions than it answers.

La motion no 4 soulève l'importance qu'on doit accorder à un suivi parlementaire et dans ce sens, je pense que nous ne pouvons qu'appuyer cette position, quoique, encore une fois, je répète que la motion que nous avons proposée ce matin et qui sera votée par appel nominal ultérieurement a beaucoup plus de portée et je pense qu'elle répond aux préoccupations de nos collègues, préoccupations qu'on peut voir dans cette résolution no 4. Je rappellerai-et je pense qu'il est important de le signaler ici, pour le bénéfice, bien sûr, de nos collègues du parti gouvernemental, qui ce matin ont semblé vouloir s'opposer à l'amendement no 2 que nous avons proposé-qu'il est important de garder en tête que la motion no 2 que nous avons amenée ce matin avait été suggérée, lors des audiences publiques tenues par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, par l'Union des producteurs agricoles et par la Fédération canadienne d'agriculture.
Motion No. 4 stresses the importance of parliamentary review and, in that sense, I think that we can support, endorse this position, although, as I said earlier, the motion we tabled this morning, on which recorded division will be taken later on, has a much broader scope, while at the same time addressing our colleagues' concerns, concerns that are evident from Motion No. 4. Let me remind you that-and I think it is important to mention this, for the benefit of our colleagues from the government party of course, who gave us the impression this morning of being opposed our motion to amend No. 2-it is important to bear in mind that Motion No. 2 which we presented this morning had been suggested to us by the Union des producteurs agricoles and the Canadian Federation of Agriculture at one of the public hearings held by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.