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Traduction

Traduction de «motions d'amendement puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêt des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.

The member for Mississauga South, indicated that, as chair of the committee, he had ruled this motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to potential violations of the Canada Elections Act.


Par conséquent, monsieur le président, M. Thompson devrait retirer la motion précédente puisqu'elle est irrecevable et proposer une nouvelle motion indique le numéro approprié de l'article.

On that basis, Mr. Chairman, Mr. Thompson should withdraw the previous motion as being out of order and propose a new motion with proper section numbers.


Mais ce n'est pas le hasard car notre collègue a une longue expérience dans le domaine du bénévolat et c'est tout naturellement qu'elle a proposé ce rapport. Nous avons, bien sûr, applaudi des deux mains pour qu'elle puisse obtenir ce rapport et elle l'a rédigé de manière très consensuelle puisque, vous l'avez remarqué, nous n'aurons qu'un seul amendement et elle e ...[+++]

The choice of rapporteur is not a random one, as Mrs Harkin has extensive experience in the area of volunteering, and it is therefore only natural that she tabled this report. We have, of course, approved heartily of her being given this report, which she has drafted in a true spirit of consensus, for, as you will have noticed, we have tabled only one amendment, with which she is in agreement.


Ainsi, nous ne pouvons qu'appuyer ces motions d'amendement, puisqu'elles permettent d'éviter que le gouvernement canadien achète des crédits d'émission sur les marchés étrangers pour se désister de ses responsabilités et de ses engagements internationaux (1305) [Traduction] M. David McGuinty (Ottawa-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais prendre un instant pour répondre à certaines observations formulées par notre collègue et peut-être pour revenir sur une partie du débat qui a lieu depuis un certain temps.

Therefore, we have to support these motions in amendment, which will prevent the Canadian government from buying emission credits abroad to shirk its responsibilities and international commitments (1305) [English] Mr. David McGuinty (Ottawa South, Lib.): Mr. Speaker, I would like to take a moment to respond to some of the comments that were made by the member and perhaps pick up on some of the debate that has been going on for the last little while.


Je comprend bien ce que dit Mme in ' t Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte.

I understand what Mrs in 't Veld is saying, but I would like her to tell me exactly where she is going to put Mr Purvis’ amendment, as she has said that it appears throughout the text.


Je comprend bien ce que dit Mme in 't Veld, mais j’aimerais qu’elle me dise où elle va mettre l’amendement de M. Purvis, dans quel texte précisément, puisqu’elle m’explique que c’est un peu partout dans le texte.

I understand what Mrs in 't Veld is saying, but I would like her to tell me exactly where she is going to put Mr Purvis’ amendment, as she has said that it appears throughout the text.


Permettez-moi de m'abstenir d'évoquer les autres amendements, puisqu'elles ont toutes notre soutien.

Allow me to leave the other amendments, because they all have our support.


9) Votre rapporteur estime que le rapporteur au fond, dont elle connaît et apprécie la sensibilité puisqu'elle est aussi membre de la commission des pétitions - est mieux à même de présenter d’éventuels amendements à la directive.

9. Your draftsman believes that the rapporteur – a fellow member of the Committee on Petitions whom she knows and whose views she regards highly – is best qualified to table any amendments to the directive.


Je suis sûr que les députés du parti qui ont proposé la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui approuveront cette proposition d'amendement puisqu'elle clarifie l'objet de la motion.

That is the wording of it and I am sure that the members of the party that proposed the motion today will agree with this amendment since it clarifies what they want.


Le député de Mississauga-Sud a précisé que, à titre de président du comité, il avait déclaré cette motion irrecevable puisqu'elle ne faisait pas mention du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, ni des règles d'éthique qui pouvaient avoir été violées, mais faisait plutôt état de violations possibles de la Loi électorale du Canada.

The member for Mississauga South indicated that, as chair of the committee, he had ruled his motion inadmissible as it did not include any reference to the Conflict of Interest Code for Members or any ethical standards that may have been violated but rather actually made direct reference to political violations of the Canada Elections Act.


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