Traduction de «motion était donc » (Français → Anglais) :

Lorsque vous vous êtes prononcé sur la recevabilité des amendements, vous n'avez pas jugé la motion n 14 irrecevable. Il me semble que celle-ci n'était pas prévue dans les directives sur la rédaction d'un texte législatif approuvées à l'origine par le Cabinet, et qu'elle n'était donc pas comprise dans la recommandation royale, car elle vise à rendre l'indemnisation obligatoire pour les dommages ou les biens ou les véhicules détruits.
In your ruling on which amendments were acceptable and which were not, you did not rule against Motion No. 14. It would be my opinion that Motion No. 14 was not contemplated by the original drafting instructions approved by cabinet, and therefore was not included in the royal recommendation, as it seeks to make compensation mandatory for damage or destroyed goods or conveyances.

S'il était fait rapport d'un projet de loi sans proposition d'amendement, la présidence était donc forcée, conformément à cette disposition du Règlement, de considérer le rapport comme étant adopté d'office sans qu'aucune motion n'ait été présentée.
If a bill is being reported without amendment, then pursuant to that rule the Speaker is obliged to consider that the report is adopted without any motion being made.

Dans ces circonstances, il n’était plus crédible de soutenir une motion à l’encontre de l’ensemble de la Commission, et notre délégation a donc décidé de s’abstenir.
In these circumstances it was no longer credible to support a motion against the whole Commission and our delegation policy was therefore to abstain.

La motion a donc été proposée en amendement à ce qui était alors une motion sujette à débat et, d'après nos coutumes, il s'agirait d'une motion d'amendement sujette à débat et, par conséquent, une motion à propos de laquelle le vote peut également être reporté.
Therefore, that motion was moved as an amendment to what was then a debatable motion, and following the practices that we have would be a debatable amendment and, therefore, one that can also be deferred insofar as a vote is concerned.

Je cite cette motion qui, si je ne m'abuse, a été adoptée à l'unanimité en juin 1994, et qui est conforme à ce que nous disons dans le livre rouge au sujet de notre conception du vote libre. La motion était donc la suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à permettre de plus en plus aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivie par l'adoption d'une motion en bonne et due forme.
I quote the motion, because it was adopted unanimously, if I am not mistaken, in June 1994, in compliance again with the red book and our notion of free votes: That, in the opinion of this House, the government should continue increasingly to permit members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion.

Monsieur le Président sera également guidé par la décision de 1923 où l'Orateur de la Chambre, à l'époque, avait décidé que le fait d'exiger le rapport d'un comité parlementaire comme condition préalable à l'acceptation d'une initiative particulière était une nouvelle notion, car il n'en était pas question dans la motion principale et que cela était donc irrecevable.
Mr. Speaker will also be guided by the decision of 1923 when the Speaker of the House decided that the report of a parliamentary committee as a prerequisite to accepting a particular initiative was a new concept because it was not in the main motion and was therefore out of order.