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Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Premier juge
Présenter une motion à un juge

Traduction de «jugé la motion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion

3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator


présenter une motion à un juge

make a motion to a judge


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


assister un juge

aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'Agence des douanes et du revenu du Canada juge la motion irrecevable pour les motifs suivants.

Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the Canada Customs and Revenue Agency finds the motion unacceptable for the reasons outlined as follows.


Motion rejetée par le gouvernement, que le député est prié de retirer Un ministre ou un secrétaire parlementaire se lève et déclare que le gouvernement juge la motion inacceptable et demande au député de la retirer.

Motion not acceptable to government; Member is asked to withdraw the notice A Minister or Parliamentary Secretary rises and states that a notice of motion is not acceptable to the government and asks that the Member withdraw the notice.


La présidence annoncera ensuite sa décision et je vous rappelle que, conformément à l’article 166, paragraphe 4, de notre règlement, le Président prendra la décision qu’il aura jugé appropriée immédiatement après les motions de procédure qui ont été soulevées par rapport à l’objet de la discussion.

The Presidency will then announce its decision and I would remind you that, according to Rule 166(4) of our Rules of Procedure, the President will take the decision he considers appropriate, immediately after the points of order that have been raised with regard to what is being discussed, and that the President’s decision will not be subject to any vote.


Si le président juge la motion recevable, la motion est présentée au comité par le président qui la lit à haute voix.

After the chair is satisfied that the motion is admissible, the motion is proposed to the committee by being read aloud by the chair.


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De même, nous condamnons le fait qu’il y ait sans cesse plus de victimes chaque jour et je crois que nous devons nous adresser au gouvernement israélien - dirigé par M. Sharon - qui sait pertinemment bien que la destruction physique et politique de l’Autorité palestinienne et de son quartier général ne servira pas à mettre un terme aux attentats ni à remettre en question une décision qui fait déjà l’unanimité à l’échelon international, à savoir la création de l’État palestinien, surtout à un moment où la Palestine vit des développements jugés importants par les démocrates : la menace d’une motion ...[+++]

We also condemn the fact that there is a continuous list of deaths every day, but, most of all, I believe we now need to address the Israeli Government – the government presided over by Mr Sharon – which is well aware that the physical and political destruction of the Palestinian Authority and its headquarters will not help either to end the attacks or to put an end to a desire that is unanimous at international level, the creation of the Palestinian State, even more so at a time when things are happening in Palestine which are important for democrats: the threat of a vote of no confidence, the resignation of the government and the annou ...[+++]


Bien que le Président Fraser ait jugé pareille motion recevable le 13 avril 1987, à la page 369 de leur ouvrage, MM. Marleau et Montpetit font mention d'une autre décision que le Président avait rendue seulement quelques mois plus tôt et qui considérait comme irrecevable une motion semblable.

While Speaker Fraser ruled such a motion in order on April 13, 1987, page 369 of Marleau and Montpetit references another ruling where the Speaker ruled out of order a similar motion only months before.


Il verra qu'une personne est intervenue pour s'assurer que la présidence du comité juge la motion pertinente et acceptable.

He would see that there was one person who spoke up to make sure that the motion was relevant and acceptable to the chair of the committee.




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jugé la motion ->

Date index: 2022-06-16
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