Vertaling van "délégation a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation à rebours [ délégation inversée | délégation vers le haut ]
delegating up [ reverse delegation | delegation up ]

Séminaire à l'intention des nouveaux membres des délégations à l'Assemblée générale
Seminar for New Delegates to the General Assembly

Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Officers of Employees of the Atomic Energy Control Board Designation Order

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

délégation
Delegation

délégation de l'UE | délégation de l'Union | délégation de l'Union européenne | DUE
Delegation of the European Union | EU Delegation | Union delegation | EUD [Abbr.]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.
The essential elements of an area shall be reserved for the legislative act and accordingly shall not be the subject of a delegation of power.

En outre, pour garantir que l’exercice des fonctions déléguées offre un niveau de qualité constamment élevé, il faut que le gestionnaire soit en mesure de mettre fin, si nécessaire, à la délégation; l’accord de délégation doit donc lui conférer des droits de résiliation flexibles.
Also, if necessary to ensure that delegated functions are performed to a consistently high standard, the AIFM has to be able to terminate the delegation and the delegation arrangement should therefore confer flexible termination rights on the AIFM.

Les délégations composées des députés européens n’ont cependant qu’un statut d’observateur et ne peuvent donc pas participer à d’éventuelles négociations.
However, delegations made up of Members of the European Parliament shall only have observer status and cannot therefore participate in potential negotiations.

Un faible roulement du personnel est donc souhaitable, ce qui requiert le soutien inconditionnel de la hiérarchie pour créer les conditions nécessaires à la délégation de responsabilités.
Therefore a low turnover of personnel is desired, which requires the unambiguous support of management to create a devolved working environment.

Les délégations de la CE doivent donc approuver les documents d'appels d'offres avant que ceux-ci ne soient lancés ou que les marchés ne soient signés.
Thus the EC Delegations are responsible for endorsing procurement documents before tenders are launched or contracts signed.

Au début de l'automne 2002, alors que la quasi-totalité des pays bénéficiaient déjà d'une décision de délégation de la gestion et que le programme SAPARD était donc largement opérationnel, l'ordre de priorité des travaux associés à l'instrument a été modifié, passant de la préparation à l'application concrète.
In the early autumn of 2002, shortly after virtually all countries had secured a conferral of management decision, and thus SAPARD was able to operate widely, there was a priority shift from work associated with preparation to operation of the instrument.

Le code "eu" respecte ces conditions et peut donc faire l'objet d'une délégation à la Communauté.
Such conditions are met by the EU code which is therefore "delegable" to the Community.