Vertaling van "motion sera réputée avoir " (Frans → Engels) :

5. Le constructeur de navires acquitte le droit pour prix préjudiciable dans les cent quatre‑vingts jours à compter du jour où l'imposition lui en a été notifiée, étant entendu que la notification sera réputée, à cette fin, avoir été reçue une semaine à compter du jour où elle a été adressée au constructeur de navires.
5. The shipbuilder shall pay the injurious pricing charge within 180 days of notification to it of the imposition of the charge, which for this purpose shall be deemed to have been received one week from the day on which it was sent to the shipbuilder.

Si une partie contractante décide de retirer son acceptation de l'annexe générale, elle sera réputée avoir dénoncé la convention.
If a Contracting Party decides to withdraw its acceptance of the General Annex, it is deemed to have denounced the Convention.

5. Toute partie contractante qui retire son acceptation de l'annexe générale, sera réputée avoir dénoncé la convention.
5. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of the General Annex shall be deemed to have denounced the Convention.

Dès lors, si une unité effectue dans ces conditions des opérations sur le territoire économique de plusieurs pays, elle sera réputée avoir un centre d'intérêt économique dans chacun de ceux-ci.
It follows that a unit which carries out such transactions on the economic territory of several countries is deemed to have a centre of economic interest in each of them.

Toutefois, une unité résidente d'un pays qui mène des activités de construction dans un autre pays pendant une durée de moins d'un an sera réputée avoir un centre d'intérêt économique sur le territoire économique de ce dernier si sa production constitue une formation brute de capital fixe.
But a unit which is resident in another country and which is carrying out a construction activity in the country for a duration of less than a year is deemed to have a centre of economic interest on the economic territory of the country if the output of the construction activity constitutes gross fixed capital formation.