Traduction de «motion de renvoi comportait deux » (Français → Anglais) :

C'est la seule qui doit nous gouverner dans ce cas et elle prévoit seulement deux possibilités : une motion incluant des mesures de réparation ou une motion de renvoi au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il y ait enquête et rapport.
It is the only rule under which we can proceed, and it grants two choices only: a remedial motion or an investigative, inquisitorial motion with reference only to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.

La motion de renvoi comportait deux parties, la première portant sur le processus administratif et opérationnel qui assure le bon déroulement des enquêtes menées aux termes de l'article 27 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et la seconde portant plus particulièrement sur les questions soulevées par le député de Calgary-Est dans le cadre de sa présentation à la Chambre des communes le 26 septembre 2005.
The Order of Reference has two parts: the first pertaining to the administrative and operational process in support of investigations pursuant to Section 27 of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, and the second dealing more specifically with the matters raised by the honourable member for Calgary East in the House on September 26, 2005.

Je devrais ajouter à cela que le Parti conservateur, qui constituait alors l'opposition officielle, avait empêché environ deux ans auparavant l'ancien projet de loi C-12 d'être adopté en ayant recours à une motion de procédure, c'est-à-dire à une motion de renvoi.
I might reiterate, too, that former Bill C-12, by a procedural motion, a hoist motion, from the then opposition Conservative Party, was prevented from going forward a couple of years earlier.

Mercredi et jeudi prochains, le gouvernement passera à l'étude de motions portant renvoi au comité avant la deuxième lecture de deux de ces projets de loi, notamment celui concernant la protection des enfants et celui concernant les dénonciateurs.
On Wednesday and Thursday of next week, the government will proceed with motions to refer to committee before second reading two of these bills, namely, the bill respecting the protection of children and the bill respecting whistleblowers.

Il me semble que, selon le précédent à observer dans ce cas, le premier comité devrait étudier le projet de loi, en faire rapport, puis le Sénat envisagerait une autre motion portant renvoi du projet de loi au deuxième comité, qui en ferait rapport, puis les deux rapports feraient en même temps l'objet d'un débat.
It seems to me that the precedent that should apply in this instance would be for the first committee to study the bill and report back, and then for the Senate to consider another motion referring the bill to the second committee, have the committee report back, and then discuss both reports at the same time.