Vertaling van "motions portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de motions portant dépôt de documents
notices of motions for the production of papers

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de première lecture [ motion portant première lecture | motion tendant à la première lecture ]
motion on first reading

Motion portant production de documents [ MPD | Motion-production de documents ]
Motion for the production of papers

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

tester la capacité portante d'un sol
assess load-bearing capacity of soil | test soil for load-bearing capacity | test soil load bearing capacity | test soil's load-bearing capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et que les autres votes par appel nominal prévus pour aujourd'hui à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant du gouvernement se tiennent dans l'ordre suivant: la motion principale de l'opposition du député de Macleod, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-39, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-216, la motion M-85, et la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-32.
And that the remaining recorded divisions scheduled today at the conclusion of Government Orders take place in the following order: the main motion of Mr. Hill's opposition motion, the motion for second reading of Bill C-39, the motion for second reading of Bill C-216, Motion M-85, and the motion for second reading of Bill C-32.

Deuxièmement, si nous acceptons une motion portant mise aux voix, si le comité décide de courir le risque d'aller à l'encontre du précédent établi, la motion portant mise aux voix doit être votée sur pièces, non sur le fond, mais sur la motion portant mise aux voix.
Two, I would suggest to you that if we entertain a motion to call for the vote, because the committee decides to take the chance of going against the precedent that is established, the motion to call for the vote has to be voted on its own merits, not on the substance, but on the motion to call for the vote.

9. Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal des séances, les motions de procédure ou les modifications au projet définitif d'ordre du jour ou à l'ordre du jour.
9. No Member may speak for more than one minute on any of the following: the minutes of the sitting, procedural motions, or amendments to the final draft agenda or the agenda.

2. au plus quatre heures suivant l’adoption de la motion portant deuxième lecture, toute délibération du comité auquel aura été renvoyé le projet de loi sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape de l'étude en comité sera mise aux voix immédiatement et successivement sans plus ample débat ni amendement; un représentant du comité pourra faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès de la Greffière, après quoi il sera réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pourvu que, si le comité n’en fait pas rapport avant 23 heures le jour de l’adoption de la motion portant deuxième lecture, il sera immédiatement réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; qu’aux seules fins du présent ordre, l'heure limite pour soumettre des avis de motions à l’étape du rapport sera 3 heures du matin le lendemain de l’adoption de la motion portant deuxième lecture;
2. not more than four hours following the adoption of the second reading motion, any proceedings before the Committee to which the bill stands referred shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; a representative of the Committee may report the bill to the House by depositing the said report with the Clerk of the House, whereupon it shall be deemed to have been duly presented to the House, provided that if the bill is not reported from the Committee by 11:00 p.m. on the day of the adoption of the second reading motion, the bill shall immediately be deemed to have been reported from the Committee without amendment; that for the sole purposes of this Order, the deadline for notice of report stage motions shall be 3:00 a.m. the day following the adoption of the second reading motion;

9. Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal des séances, les motions de procédure ou les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour.
9. No Member may speak for more than one minute on any of the following: the minutes of the sitting, procedural motions, or amendments to the final draft agenda or the agenda.

4. Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal des séances , les motions de procédure ou les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour.
4. No Member may speak for more than one minute on any of the following: the minutes of the sitting , procedural motions, amendments to the final draft agenda or to the agenda.

4. Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal, les motions de procédure, les interventions sur les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour.
4. No Member may speak for more than one minute on any of the following: the minutes, procedural motions, amendments to the final draft agenda or to the agenda.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , appuyé par M. Lanctôt (Châteauguay) , — Que, le premier jour de séance suivant la prise de la décision par le gouvernement de faire participer le Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein, une motion portant « Que la Chambre appuie la décision prise par le gouvernement à l’égard de la participation du Canada à une campagne militaire visant à désarmer Saddam Hussein » soit, à l’appel des Ordres émanant du gouvernement, réputée proposée et appuyée et que le Président ne reçoive ni motion dilatoire ou autre, y compris les motions proposées au cours des Affaires courantes, à l'exception de toute demande de consentement unanime; que, relativement à la motion portant adoption de la décision prise par le gouvernement, quinze minutes avant la fin de la période prévue ce jour-là pour les affaires émanant du gouvernement, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement».
Pursuant to Order made Thursday, February 6, 2003, the House resumed consideration of the motion of Mr. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) , seconded by Mr. Lanctôt (Châteauguay) , — That, the first sitting day following a decision by the government to involve Canada in any military action to disarm Saddam Hussein, a motion, “That this House concur in the decision by the government regarding Canada's involvement in military action to disarm Saddam Hussein”, shall be deemed moved and seconded at the call of Government Orders and that any dilatory or other motion, including motions during Routine Proceedings, with the exception of requests for unanimous consent, shall not be receivable by the Chair; and that, in relation to the motion to concur in the decision by the government, at fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on that day, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of said motion shall be put forthwith and successively without further debate or amendment”.

- (IT) Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure, portant non sur l'ordre du jour, mais sur l'ordre des votes.
– (IT) Madam President, I would like to speak on a point of order, regarding not the agenda, but the order of voting.