Vertaling van "motion portant renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion portant renvoi au comité [ motion de nouveau renvoi au comité ]
motion for recommittal [ motion to recommit ]

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de première lecture [ motion portant première lecture | motion tendant à la première lecture ]
motion on first reading

décision portant renvoi
decision to assign a case

avis de motions portant dépôt de documents
notices of motions for the production of papers

motions et renvois
motions and references

motion de renvoi
motion to table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Motion visant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion portant renvoi au comité plénier—Suite du débat
Motion to Authorize Committee to Study Case of Privilege Relating to the Actions of the Parliamentary Budget Officer—Motion to Refer to Committee of the Whole—Debate Continued

J'encourage tous les députés à donner leur appui au renvoi au comité de ce projet de loi pour examen plus approfondi (1520) M. Scott Reid (Lanark—Carleton, PCC): Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer la motion portant renvoi du projet de loi au comité pour plus ample étude.
I encourage all members to support this going forward to committee for further review (1520) Mr. Scott Reid (Lanark—Carleton, CPC): Mr. Speaker, I rise to support the motion to send the bill to committee for further review and study.

Motion portant renvoi de documents au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement—Motion d'amendement—Suite du débat
Motion to Refer Documents to Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament—Motion in Amendment—Debate Continued

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, je me demande si, en parlant de la motion de substitution, le député veut dire la motion portant renvoi de la question au comité.
Mr. Bill Blaikie: Mr. Speaker, I am not sure what the hon. member means by the alternate motion, if he means the motion to refer the subject matter to committee.

Il s'agira d'un débat à l'étape du rapport et de la deuxième lecture puisque le projet de loi a été renvoyé à un comité avant l'étape de la deuxième lecture (1505) La semaine prochaine, nous commencerons par une motion portant renvoi avant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-101 sur les transports, qui sera suivi d'une motion portant renvoi avant l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-84 qui modifie la Loi sur les règlements.
This will be for debate at report stage and second reading since the bill was referred to committee before second reading (1505) Next week we will commence with a motion for reference before second reading of Bill C-101, the transportation bill, followed by another motion for reference before second reading of Bill C-84, amendments to the Regulations Act.