Mon collègue et ami de Berthier—Montcalm a présenté une motion, la motion no 1, à l'étude à l'heure actuelle, faisant en sorte de supprimer l'article 5 et, ainsi, modifier le projet de loi C-37.
My hon. colleague and friend from Berthier—Montcalm moved a motion, that is Motion No. 1 now before us, that would amend Bill C-37 by deleting clause 5.