Traduction de «motion commune pouvait devenir » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, votre prédécesseur, le Président Parent, a conclu que le projet de loi S-13 était un projet de loi d'imposition et qu'ainsi, sur le plan de la constitution et de la procédure, il ne pouvait être présenté qu'à la Chambre des communes, seulement à la suite de l'adoption par la Chambre d'une motion des voies et moyens déposée par un ministre.
Mr. Speaker, your predecessor, Speaker Parent, concluded that Bill S-13 constituted a tax bill and as such constitutionally and procedurally could be initiated only in the House of Commons and only after the House had concurred in a ways and means motion tabled by a minister of the crown.

Notre Chambre des communes imite la Chambre des communes britannique au sein de laquelle une simple motion pouvait être demandée par un nouveau député — et cela remonte au XVII ou XVIII siècle — invitant tous les étrangers à sortir de la salle.
Our House of Commons copies the British House of Commons, in which there was a simple motion that could be requested by a new member—we're now going back to the 17th or 18th century—that all strangers be cleared from the House.

Je serais vraiment très heureux si l'espoir qui se reflète également dans la motion commune pouvait devenir réalité, à savoir que les violations des droits de l'homme cessent en Iran et que nous ayons des raisons d'être optimistes.
I really would be delighted if the hope reflected by this common motion were to be fulfilled, by which I mean if an end to human rights violations in Iran were to give us cause for optimism.

De plus, il faut bien le dire, l'an dernier, ma collègue de Trois-Rivières a déposé en cette Chambre une motion pour que la Chambre des communes reconnaisse que le Québec pouvait recevoir en retombées économiques relatives à l'aéronautique l'équivalent de ce que représente son industrie.
Furthermore, last year, my colleague from Trois-Rivières introduced a motion in this House calling on the House of Commons to recognize that Quebec should receive a fair share of economic spinoffs representative of the significance of its aeronautics industry.

Si la Chambre des communes pouvait adopter cette motion, ce serait pour remercier les gens de tant d'efforts.
If the House of Commons could adopt this motion, it would serve as an expression of thankfulness for all those efforts.

Bien qu'il ait été décidé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, le leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, parlant au nom du gouvernement, a exprimé son appui pour la mesure qui a été présentée et a offert au député d'en saisir la Chambre dans les plus brefs délais (1825) En fait, les gens dans cette Chambre et nos concitoyens d'un bout à l'autre du pays reconnaîtront que le premier ministre lui-même a déclaré publiquement, tant à l'étranger qu'à l'extérieur de cette enceinte, ainsi que dans le discours du Trône, que c'était un dossier que le gouvernement prenait très au sérieux et que le gouvernement voulait l'aborder très rapidement.
Although consent has not been given for this to be a votable motion, the deputy leader of the government in the House of Commons on behalf of the government has indicated support for the initiative that has been put forward and has put an offer to the member to deal with it expeditiously (1825) Indeed, the people in the House and across the country will recognize that no less than the Prime Minister of Canada has indicated by public statements abroad, by statements outside of this place and also in the speech from the throne that this is an issue the government takes very seriously. It is an issue on which the government wishes to find a forum to deal with it very quickly.