Vertaling van "adopter cette motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Adoption de la motion [ motion est acceptée ]
Motion Agreed to [ motion agreed to ]

vote sur la motion d'adoption
vote on concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si, dans les trente jours suivant le renvoi prévu par le paragraphe 61(2), le comité d’examen parlementaire adopte une motion d’abrogation ou de modification d’un décret ou d’un règlement ayant fait l’objet du renvoi, cette mesure s’applique dès la date prévue par la motion; cette date ne peut toutefois pas être antérieure à celle de l’adoption de la motion.
(5) If, within thirty days after an order or regulation is referred to the Parliamentary Review Committee pursuant to subsection 61(2), the Committee adopts a motion to the effect that the order or regulation be revoked or amended, the order or regulation is revoked or amended in accordance with the motion, effective on the day specified in the motion, which day may not be earlier than the day on which the motion is adopted.

Nous devrions aussi demander à la sénatrice Martin pourquoi elle souhaite que nous débattions de cette motion et que nous votions sur celle-ci au Sénat. Enfin, nous devrions demander aux partisans du gouvernement dans cette enceinte pourquoi ils souhaitent que le Sénat adopte cette motion, alors que, dans son message du 26 mars, la Chambre des communes ne demande pas l'aval du Sénat.
We should ask why the government supporters here wish Senate agreement, when the Commons and their March 26 message did not ask for Senate agreement.

Monsieur le Président, l’adoption de cette motion de résolution sur le bien-être des poules pondeuses, sur laquelle nous allons voter ce matin, pourrait représenter un premier pas important dans cette direction.
Mr President, adopting the motion for a resolution on the welfare of laying hens, which we will vote on this morning, could represent a first and important step in this direction.

6. met en garde contre la politisation à outrance du CDH, qui pourrait empêcher cet organe d'accomplir son mandat; souligne l'importance des résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; condamne fermement, à cet égard, l'utilisation des «motions de non-action», et regrette que cette procédure ait été utilisée lors de la 11 session spéciale du CDH, empêchant ainsi l'adoption d'une résolution finale conséquente et cohérente qui aurait traité de la situation au Sri Lanka;
6. Warns against the extreme politicisation of the UNHRC, inasmuch as it prevents that body's mandate from being fulfilled; emphasises the importance of country-specific resolutions in addressing serious human rights violations; in this context, strongly condemns the use of ‘No-action Motions’ and expresses its disappointment at the use of this procedure during the 11th Special Session of the Council, which prevented the adoption of a consistent and coherent final resolution which would have addressed the situation in Sri Lanka;

2. met en garde contre une trop grande politisation du CDH, qui pourrait empêcher cet organe de réaliser son mandat; souligne l'importance des résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; condamne fermement, à cet égard, l'utilisation des "motions de non-action", et exprime sa déception au vu de l'utilisation de cette procédure pendant la 11 session spéciale du CDH, qui a empêché l'adoption d'une résolution finale conséquente et cohérente qui aurait traité de la situation au Sri Lanka;
2. Warns against the extreme politicisation of the UNHRC, inasmuch as it prevents the fulfilment of this body's mandate; emphasises the importance of country-specific resolutions in addressing serious human rights violations; in this respect, strongly condemns the use of 'No-action Motions' and expresses its disappointment at the use of this procedure during the 11th Special Session of the Council, which prevented the adoption of a consistent and coherent final resolution which would have addressed the situation in Sri Lanka;

2. met en garde contre une trop grande politisation du CDH, qui pourrait empêcher cet organe de réaliser son mandat; souligne l'importance des résolutions par pays pour traiter les cas graves de violation des droits de l'homme; condamne fermement, à cet égard, l'utilisation des "motions de non-action", et exprime sa déception au vu de l'utilisation de cette procédure pendant la onzième session extraordinaire du CDH, qui a empêché l'adoption d'une résolution finale conséquente et cohérente qui aurait vraiment traité de la situation au Sri Lanka;
2. Warns against the extreme politicisation of the UNHRC, inasmuch as it prevents the fulfilment of this body's mandate; emphasises the importance of country-specific resolutions in addressing serious human rights violations; in this respect, strongly condemns the use of 'No-action Motions' and expresses its disappointment at the use of this procedure during the 11th Special Session of the Council, which prevented the adoption of a consistent and coherent final resolution which would have addressed the situation in Sri Lanka;

Lorsque la Chambre des communes adopte une motion de censure à l'endroit du gouvernement et que le premier ministre ne donne pas sa démission malgré le fait que la Chambre a adopté cette motion, il recommande au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes le jour de l'adoption de cette motion et d'ordonner la tenue d'une élection générale le lundi qu'il choisit et qui ne peut être plus de cent quatre-vingts jours après la date de l'adoption de la motion.
If the House of Commons adopts a motion of non-confidence in the government and the Prime Minister does not resign despite the adoption of that motion, the Prime Minister shall advise the Governor General to dissolve the House of Commons on the day the motion is adopted and to command that a general election be held on a Monday selected by the Prime Minister that is not later than 180 days following the day on which the motion is adopted.

Lorsque la Chambre des communes adopte une motion de censure à l'endroit du gouvernement et que le premier ministre ne donne pas sa démission malgré le fait que la Chambre a adopté cette motion, il recommande au gouverneur général de dissoudre la Chambre des communes le jour de l'adoption de cette motion et d'ordonner la tenue d'une élection générale le lundi qu'il choisit et qui ne peut être plus de 180 jours après la date de l'adoption de la motion.
If the House of Commons adopts a motion of non-confidence in the government and the Prime Minister does not resign despite the adoption of that motion, the Prime Minister shall advise the Governor General to dissolve the House of Commons on the day the motion is adopted and to command that a general election be held on a Monday selected by the Prime Minister that is not later than 180 days following the day on which the motion is adopted.

Irwin a déjà proposé d'adopter cette motion (La motion est adoptée) La présidente: Ensuite, Keith Martin propose que la présidente ou son remplaçant soumette le deuxième rapport du sous-comité à l'approbation du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international le plus tôt possible, avant de le déposer à la Chambre des communes (La motion est adoptée) La présidente: Maintenant que tout est adopté, puisque le comité principal voyage cette semaine et que la semaine prochaine nous serons en relâche, la Chambre ne recevra pas la résolution avant les élections de toute façon.
Irwin has moved that one (Motion agreed to) The Chair: Next, Keith Martin moves that the chair or her designate be instructed to present the second report of the subcommittee to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade at the earliest opportunity for its agreement prior to tabling it in the House (Motion agreed to) The Chair: Now that it's all passed, since the main committee is travelling this week and next week we're in break week, it won't be in the House before the election anyway.