Vertaling van "motifs de non-reconnaissance devraient tenir " (Frans → Engels) :

À cet égard, les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
To that end, grounds for non-recognition should be reduced to the minimum necessary.

On peut s'attendre raisonnablement à ce que le procureur général du Canada, dans l'hypothèse où ce projet de loi serait adopté par le Parlement, attirera l'attention des procureurs généraux des provinces pour qu'eux-mêmes donnent instruction à leurs propres procureurs de la Couronne, attirant leur attention sur le fait que dorénavant, il y a là un motif précis dont ils devraient tenir compte dans leur représentation au sujet de la remise en liberté ou non d'un prévenu.
Assuming this bill is passed by Parliament, we can reasonably expect that the Attorney General of Canada will draw the attention of provincial attorneys general so that they can instruct their own Crown attorneys, drawing their attention to the fact there will now be a specific reason that they should take into account in their submissions on whether or not an accused should be released.

Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de non-reconnaissance devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne le droit de la personne concernée à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel.
Common solutions concerning grounds for non-recognition in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to the right of the person concerned to a retrial or an appeal.

Les motifs de refus de reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être invoqués sur le fondement d’une convention entre l’État membre requis et un État tiers conclue en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968.
It should also include the grounds which could be invoked on the basis of an agreement between the Member State addressed and a third State concluded pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention.

En cas d'incompatibilité entre un acte authentique et une décision, il convient de tenir compte des motifs de non-reconnaissance des décisions prévus par le présent règlement.
In the event of incompatibility between an authentic instrument and a decision, regard should be had to the grounds of non-recognition of decisions under this Regulation.

(21) La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un État membre devraient reposer sur le principe de la confiance mutuelle et les motifs de non-reconnaissance devraient être réduits au minimum nécessaire.
(21) The recognition and enforcement of judgments given in a Member State should be based on the principle of mutual trust and the grounds for non-recognition should be kept to the minimum required.

que la mise en œuvre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement devrait être régie par des principes clés comme la viabilité, l'interopérabilité, l'inclusivité, la transparence, la reconnaissance mutuelle des outils clés, la protection des données, la sécurité assurée par des technologies et des procédures de protection de la vie privée, et la fourniture de services multiplateformes; qu'il est nécessaire d'instaurer entre toutes les parties intéressées une culture de coopération et de coordination actives concernant la mise au point et la mise en œuvre de l'administration en ligne et d'orientations générales cohérentes; que les modèles de coopération régionale "pilotes" sont importants et offrent des possibilités pour ce qui est d'élaborer des solutions en matière d'administration en ligne qui pourraient être davantage promues au niveau de l'Union européenne; que les mesures envisagées devraient tenir compte des dimensions régionale et locale en ce qui concerne la fourniture de services électroniques, ainsi que des systèmes administratifs et juridiques nationaux; qu'il y a lieu de mieux utiliser les ressources existantes en matière d'administration en ligne, telles qu'elles sont actuellement mises en place et gérées par les États membres et la Commission;
that the implementation of the i2010 eGovernment Action Plan should be guided by key principles, such as sustainability, interoperability, inclusiveness, transparency, mutual recognition of key enablers, data protection, security based on privacy enhancing technologies and policies and multi-platform service provision; the need to establish a culture of active cooperation and coordination between all stakeholders in designing and delivering eGovernment and coherent policy approaches; the importance and the potential of “pilot” regional co-operation models in identifying eGovernment solutions, that could be further promoted at European Union level; that policy measures should pay attention to the regional and local dimensions in delivering electronic services as well as to national administrative systems and legal cultures; the need to make better use of existing eGovernment resources, as currently developed and managed by Member States and the Commission.

Je crois qu'il est important que nous prenions la deuxième partie de la recommandation 3, en reconnaissant la première partie de la recommandation 3, qui dit que si vous voulez établir de nouveaux codes, ces nouveaux codes devraient tenir compte du fait que le projet de loi ne s'appliquera à aucune entente conclue existante.
I think it's important that we take the second part of recommendation 3, recognizing the first part of recommendation 3, which says, if you're going to put in new codes, those new codes should recognize that this bill is not going to apply to any with an existing concluded agreement.

Il est temps que nous reconnaissions non seulement que les politiques du gouvernement nuisent au marché, mais aussi que le marché émet des signaux dont le premier ministre et ses collègues du Cabinet devraient tenir compte, et ils devraient le faire dès aujourd'hui.
It is time we recognized there are signals not only from this government that are harming the marketplace, but there are signals from the marketplace that the Prime Minister and the ministers of this government should take into consideration, and they should do it today.

Pour cela, il faudra que le gouvernement fédéral reconnaisse que les mesures fédérales de financement des soins de santé devraient tenir compte de l'état de santé et des besoins de la population parce que, quelle qu'en soit la cause, ces besoins représentent un fardeau très lourd pour le système de santé de la Nouvelle-Écosse.
To do that requires a recognition on the part of the federal government that the total package of federal funding for health care should recognize population health and population needs, because regardless of their causes, those needs do add to the considerable burden on the health care system in Nova Scotia.