Traduction de «gouvernement fédéral reconnaisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les soussignés, résidant au Canada, font remarquer à la Chambre des communes qu'il est important que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'il lui incombe de créer une commission d'enquête chargée de s'assurer qu'il existe un processus d'examen entièrement financé concernant la question des femmes assassinées ou portées disparues au Canada, que l'on reconnaisse sérieusement la violence faite aux femmes autochtones et que celles-ci aient accès aux outils dont elles ont besoin pour rétablir la justice dans ce dossier.
The undersigned residents of Canada draw to the attention of the House of Commons that it is important that the government acknowledge the responsibility of the federal government to establish a commission of inquiry to ensure there is a fully funded process to look at the issue of murdered and missing women in Canada, that we recognize in earnest the violence faced by aboriginal women and that they are actually given the tools they need to bring justice to this issue.

15. invite également la Russie à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République de Géorgie ainsi que l’inviolabilité de ses frontières reconnues par la communauté internationale; par conséquent, condamne vivement la reconnaissance, par la Fédération de Russie, de l’indépendance des régions sécessionnistes géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, qui est contraire au droit international; note avec une grande préoccupation l’accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l’Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l’installation d’une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
15. Calls on Russia to respect the sovereignty and territorial integrity of the Republic of Georgia and the inviolability of its internationally recognised borders, and therefore strongly condemns the recognition by the Russian Federation of the independence of the breakaway Georgian regions of South Ossetia and Abkhazia as contrary to international law; notes with serious concern the agreement between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia of 17 February 2010 concerning the establishment of a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;
14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;

Ce que nous pourrions très bien faire, c'est que le gouvernement fédéral reconnaisse la loi du Québec, reconnaisse le processus québécois, reconnaisse le Bureau des audiences publiques du Québec comme seules instances permettant d'évaluer les projets, dans la mesure où la démonstration a été faite que cela fonctionne bien (1645) Donc, inévitablement, on ne peut pas être en faveur de ce projet de loi, et nous voterons naturellement contre celui-ci lorsque ce sera le temps.
What the federal government could do is recognize Quebec's legislation and review process, and recognize the BAPE as the sole body to review projects, given that it has demonstrated that the process works well (1645) Therefore, inevitably, we cannot support this bill, and we will be voting against it when the time comes.

Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est que le gouvernement fédéral reconnaisse la précarité de la situation, qu'il accepte la responsabilité des compressions qu'il a imposées au fil des ans et qu'il le reconnaisse en versant au moins des fonds provisoires pour aider les provinces à surmonter cette période difficile en attendant que Roy Romanow dépose son rapport en novembre.
Our plea today is for the federal government to acknowledge the difficulty, to accept responsibility for its cuts over the years, and acknowledge this at least by putting transitional funds on the table to help the provinces through this difficult period before Roy Romanow reports in November.

38. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'UE est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
38. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (the EU, the USA, the Russian Federation and the UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the EU to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

34. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'Union européenne est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la non-violence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;
34. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (USA, Russian Federation, EU and UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the Union to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian Government of national unity and the recognition of the previous agreements with Israel should prompt the EU to intensify its involvement in Palestine; regardless of the preceding point, believes that the Israeli and Palestinian governments should, as a matter of principle, respect the 1967 borders as the dividing line between two mutually recognised independent states; is of the view that the direct involvement of Arab countries could also prove fruitful in this regard; supports the Quartet's call for continued international assistance to the Palestinian people;

Nous demandons au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense de faire les recommandations suivantes au gouvernement fédéral: premièrement, que le gouvernement fédéral reconnaisse le fardeau financier qui pèse sur de nombreuses municipalités et s'engage à accroître le financement d'un programme municipal d'infrastructure à long terme, ce qui réduira leur fardeau financier et leur permettra de dégager des fonds pour les services essentiels de protection.
It is recommended that the Standing Senate Committee on National Security and Defence recommend to the federal government that, first, the federal government recognize the financial burden that many municipalities experience and commit to providing a higher funding level to a long-term infrastructure program for municipalities, thus lessening the financial burden on municipalities and freeing up municipal funding to support essential protective services.

En terminant, la FTQ demande que le gouvernement fédéral retire le projet de loi C-20 et que le gouvernement fédéral reconnaisse que tout futur référendum devra se faire dans l'arène politique au moment et dans les circonstances où il aura lieu, et affirme que cette loi est inutile pour deux motifs principaux: le Québec n'est pas en déficit démocratique, et l'obligation de négocier a été édictée par l'avis de la Cour suprême.
In conclusion, the FTQ calls on the federal government to withdraw Bill C-20 and to recognize that any future referendum must take into account the political situation at that time and the circumstances where it will be held; the FTQ deems that this legislation is pointless for two main reasons: Quebec has no democratic deficit, and the Supreme Court opinion sets out the obligation to negotiate.