Vertaling van "nouveaux codes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lancement de nouveaux codes pour la Caisse de retraite de la fonction publique -- Systèmes de rémunération actuels
Introduction of New Public Service Pension Fund Codes -- Legacy System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je commencerai sur une note générale, c'est-à-dire qu'avant de procéder à un examen pour déterminer si des pouvoirs exécutifs et administratifs devraient être accordés, il faudrait examiner de nouveau la définition de « terrorisme » dans le Code criminel puisque c'est sur cette définition que s'appuient les nouveaux pouvoirs ainsi que leur portée et leur objet.
I will begin with a general remark, namely, that any examination of whether administrative, executive powers should be passed should not be undertaken without a re-examination of the definition of " terrorism" in the Criminal Code that underlines, informs and sets the scope and purpose of those new powers.

Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu'aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (14) et au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (15).
Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high-efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity (14) and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks (15).

Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu'aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d'électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et au règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel .
Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high-efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks .

(29) Les États membres devraient établir, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires, les règles régissant la prise en charge et le partage des coûts liés aux raccordements au réseau et au renforcement des réseaux, ainsi qu’aux adaptations techniques nécessaires pour intégrer les nouveaux producteurs d’électricité issue de la cogénération à haut rendement, en tenant compte des orientations et des codes développés conformément au règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003[32] et au règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005[33].
(29) Member States should establish, on the basis of objective, transparent and non-discriminatory criteria, rules governing the bearing and sharing of costs of grid connections and grid reinforcements and for technical adaptations needed to integrate new producers of electricity produced from high efficiency cogeneration, taking into account guidelines and codes developed in accordance with Regulation (EC) No 714/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity and repealing Regulation (EC) No 1228/2003[32] and Regulation (EC) 715/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on conditions for access to the natural gas transmission networks and repealing Regulation (EC) No 1775/2005[33].

17. estime que la solution pour résorber les déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et une législation plus horizontale, combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants ou nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, l'industrie, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;
17. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;

14. estime que la solution pour remédier aux déséquilibres dans la chaîne de distribution alimentaire consiste en un nouveau cadre associant des dispositions réglementaires, des modifications à la législation en matière de concurrence et un instrument législatif davantage horizontal, le tout combiné à des accords d'autorégulation volontaires existants et nouveaux; souligne que les États membres devraient promouvoir le développement de meilleures pratiques et/ou de codes de conduite en partenariat avec toutes les parties prenantes, y compris les producteurs, les entreprises, les fournisseurs, les détaillants et les représentants des consommateurs, en vue de tirer le meilleur parti des synergies existantes;
14. Considers that the solution to tackling the imbalances in the food distribution chain consists of, a new framework combining regulation, changes to competition law and more horizontal legislation, in conjunction with existing and new, voluntary self-regulatory agreements; insists that member states should promote the development of best practices and/or codes of conduct in partnership with all stakeholders, integrating producers, industry, suppliers, retailers and consumer representatives, making the best use of existing synergies;

22. souligne que le Code européen contre le cancer doit être revu et promu plus largement et avec davantage de force dans l'Union des 27 et que des efforts particuliers devraient être consentis en faveur des nouveaux États membres dans le cadre du partenariat européen sur le cancer;
22. Stresses that the European Code Against Cancer needs to be revised and promoted more widely and forcefully across the EU-27 and that particular efforts should be directed towards new Member States under the European Cancer Partnership;

Je crois qu'il est important que nous prenions la deuxième partie de la recommandation 3, en reconnaissant la première partie de la recommandation 3, qui dit que si vous voulez établir de nouveaux codes, ces nouveaux codes devraient tenir compte du fait que le projet de loi ne s'appliquera à aucune entente conclue existante.
I think it's important that we take the second part of recommendation 3, recognizing the first part of recommendation 3, which says, if you're going to put in new codes, those new codes should recognize that this bill is not going to apply to any with an existing concluded agreement.

J. considérant que, dans le contexte de l'élargissement prochain de l'UE, il importe tout particulièrement que les nouveaux États membres élaborent des rapports annuels sur leur politique en matière d'exportation d'armes, améliorent les contrôles de leurs exportations d'armements et assurent le respect des normes fondamentales y relatives; convaincu que les États membres de l'UE non seulement doivent soutenir ce processus de manière active mais devraient également faire figure d'exemples d'observation rigoureuse du code de conduite,
J. whereas, in the context of the forthcoming enlargement of the EU, it is particularly important that the acceding countries also prepare annual reports on their arms export policy, improve controls on their arms exports and ensure that fundamental standards relating thereto are observed; convinced that the Member States should not only actively support this process, but should also set a positive example with regard to strict observance of the Code of Conduct,