Traduction de «motifs de ces efforts lui aient » (Français → Anglais) :

21 (1) Si une indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale de tous les droits et intérêts du revendicateur sur des terres, sans que ces droits et intérêts lui aient jamais été restitués, tous ces droits et intérêts sont abandonnés, sans préjudice de son droit de poursuivre une province non partie à l’instance pour le même motif.
21 (1) If compensation is awarded under this Act for an unlawful disposition of all of the interests or rights of a claimant in or to land and the interests or rights have never been restored to the claimant, then all of the claimant’s interests in and rights to the land are released, without prejudice to any right of the claimant to bring any proceeding related to that unlawful disposition against a province that is not a party to the specific claim.

Le tribunal, comme vous l'avez dit, n'a pas beaucoup à faire et je présume, si les membres qui y siègent actuellement ou qui y siégeront à l'avenir ne sont pas à la hauteur—et je n'essaie pas simplement de me faire bien voir—que si le commissaire à la concurrence demandait un redressement avant d'avoir terminé une enquête approfondie, il y aurait au moins des motifs prima facie de.Il lui faudrait au moins démontrer, prima facie, que les accusations sont solides, et qu'à première vue, la demande présentée semble fondée afin d'empêcher que ces dommages n'aient lieu et pour lui donner le temps de faire enquête.
The tribunal, as you said, doesn't have much work to do, and I'm assuming, if the members who currently sit on that tribunal, or will in the future, are of your calibre—and I'm not trying to just curry favour—that if the competition commissioner applied for that relief prior to an exhaustive or an in-depth investigation, there would at least be prima facie grounds for.He would have to at least show, prima facie, that the allegations are serious, and that on the face of the application being made there seems to be grounds, to ensure that those damages don't happen and to allow him the time to do the investigation.

14. regrette que tous les efforts consentis par le représentant spécial conjoint des Nations unies et de la Ligue arabe pour la Syrie, M. Kofi Annan, y compris son plan de paix en six points, pour mettre un terme à la violence et promouvoir une solution politique en Syrie, aient échoué; loue et supporte pleinement tous les efforts déployés par le nouveau représentant spécial commun, Mr Lakhdar Brahimi, et prie instamment la communauté internationale, en particulier le Conseil de sécurité des Nations unies, de lui apporter son soutien inconditionnel et unanime;
14. Regrets that all efforts by the Joint Special Envoy of the United Nations and the League of Arab States for Syria Mr Kofi Annan, including his six point plan, to end the violence and to promote a political solution in Syria have failed; welcomes and fully supports all efforts by the new Joint Special Representative Mr Lakhdar Brahimi and urges the international community, in particular the UNSC, to provide him its unconditional and unified support;

22. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;
22. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes, however, that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;

23. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;
23. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes however that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;

47. invite les États membres à ne permettre les licenciements pour des motifs purement économiques qu'après que tous les efforts d'adaptation et de formation aient été faits auprès des salariés;
47. Calls on the Member States not to allow redundancies on solely economic grounds until every effort has been made to (re)train workers;

Le Conseil s'est félicité de l'initiative prise par l'envoyé spécial de l'UE, M. Moratinos, qui s'inscrit dans le cadre des efforts que lui-même déploie pour faire en sorte que les leaders d'opinion de la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union : il s'agit de la création du "Forum UE-Israël" qui devrait permettre à des personnalités de l'UE et d'Israël de se rencontrer et d'avoir un échange d'idées et de vues dynamique sur une vaste gamme d'intérêts, de valeurs et de politiques que les deux parties ont en commun".
The Council welcomed EU Special Envoy Moratinos' initiative, as part of his efforts to contribute to the better understanding of the Union's role among opinion leaders in the region, to create the "EU-Israel Forum" which would bring together personalities from the EU and Israel for a dynamic exchange of ideas and views on a broad range of common interests, values and policies".

Si l'indemnité est accordée sous le régime de la présente loi en raison de la disposition illégale de tous les droits et intérêts du revendicateur sur une terre, sans que ces droits et intérêts lui aient jamais été restitués, tous ces droits et intérêts sont [.] éteints, sans préjudice de son droit de poursuivre une province non partie à l'instance pour le même motif.
If compensation is awarded under this Act for an unlawful disposition of all of the interests or rights of a claimant in or to land and the interests or rights have never been restored to the claimant, then.all the claimant's interests in, and rights to, the lands are extinguished, without prejudice to any right of the claimant to bring any proceeding related to the unlawful disposition against a province that is not a party to the specific claim.

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?