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Vertaling van "concernant les motifs de ces efforts lui aient " (Frans → Engels) :

Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si ledit exposé des motifs ne leur avait pas déjà été communiqué.

The Council also informed the persons, groups and entities concerned that it was possible to request a statement of the Council's reasons for entering them into the list where such a statement had not already been communicated to them.


Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué.

The Council also informed the persons, groups and entities concerned that it was possible to request a statement of the Council's reasons for putting them on the list where one had not already been communicated to them.


Il convient également de rappeler que la directive 92/13/CEE du Conseil (22) prévoit l’obligation pour les entités adjudicatrices de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d’une procédure de passation de marché.

It should also be recalled that Council Directive 92/13/EEC (22) provides for an obligation for contracting entities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.


Il convient également de rappeler que la directive 92/13/CE du Conseil prévoit l'obligation pour les entités adjudicatrices de fournir aux candidats et soumissionnaires concernés, à nouveau sans que ceux-ci aient à la solliciter, une synthèse des motifs pertinents justifiant certaines des principales décisions arrêtées au cours d'une procédure de passation de marché.

It should also be recalled that Council Directive 92/13/EEC provides for an obligation for contracting entities, again without candidates or tenderer having to request it, to provide the candidates and tenderers concerned with a summary of the relevant reasons for some of the central decisions that are taken in the course of a procurement procedure.


Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu'il était possible de lui adresser une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs du Conseil justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué.

The Council also informed the persons, groups and entities concerned that it was possible to request a statement of the Council's reasons for putting them on the list where one had not already been communicated to them.


22. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;

22. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes, however, that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;


22. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;

22. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes, however, that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;


23. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;

23. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes however that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;


Le Conseil a également informé les personnes, groupes et entités concernés qu’il était possible de lui adresser une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs justifiant leur inscription sur la liste, si celui-ci ne leur avait pas déjà été communiqué.

The Council also informed the persons, groups and entities concerned that it was possible to request a statement of the Council’s reasons for putting them on the list where one had not already been communicated to them.


40. se félicite que tous les pays concernés lui aient remis un rapport sur les problèmes des minorités Roms et leur intégration sociale et scolaire; demande à tous les pays candidats concernés de coopérer pleinement avec les représentants de ces minorités, et se félicite que, dans plusieurs d'entre eux, ces représentants aient eux-mêmes fait connaître leurs exigences politiques; sera particulièrement attentif à cette question tout au long du processus de suivi;

40. Welcomes the fact that all countries concerned have forwarded to it a report on the ways in which they are addressing the problems of the Roma minority and ensuring their social and educational integration; urges all candidate countries concerned to fully cooperate with the representatives of the Roma minorities; welcomes the fact that in several candidate countries the representatives of the Roma minorities have become proactive in putting forward their political demands; will pay particular attention to this issue in the cour ...[+++]




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concernant les motifs de ces efforts lui aient ->

Date index: 2021-04-12
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