Vertaling van "motif qu’elles avaient " (Frans → Engels) :

Une interprétation restrictive par le pouvoir judiciaire des dispositions juridiques relatives à l'incitation à la haine a conduit à la condamnation de plusieurs personnalités publiques au motif qu'elles avaient formulé des remarques critiques à l'encontre de la religion.
A restrictive interpretation by the judiciary of legal provisions on provoking public hatred has led to a number of convictions of public figures for critical remarks on religion.

Le régime avait pour objet d’accorder un avantage fiscal aux coopératives au motif qu’elles avaient plus difficilement accès aux fonds propres que d’autres types d’entreprises (11).
The aim of the scheme was to grant a fiscal advantage to the cooperatives on the basis that they were considered to have a more difficult access to equity capital than other undertakings (11).

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Comment réagissons-nous au fait que ces femmes ont été assassinées au seul motif qu'elles avaient omis de se couvrir la tête ou qu'elles portaient du maquillage?
How do we react to the fact that those women were murdered simply because they had failed to cover their heads or had worn make-up?

Plusieurs collègues députés et moi-même les avons fait traduire devant la Cour de justice des Communautés européennes; finalement, il s’en est suivi que la Commission est intervenue et qu’elles ont été condamnées à une amende de 500 euros au motif qu’elles avaient violé les règlements de l’Union européenne.
A number of MEP colleagues, including me, took them to the European Court of Justice; the eventual result of which was that the Commission intervened and they were fined EUR 500 on the basis that they had contravened European Union regulations.

L’Allemagne concluait ainsi que les motifs qui avaient poussé la Commission à ouvrir la procédure formelle d’examen reposaient sur un abus du pouvoir d’appréciation dont elle dispose en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, ce qui avait conduit à une décision disproportionnée au préjudice du bénéficiaire de l’aide.
Germany concluded that the Commission’s grounds for initiating the formal investigation procedure were therefore based on a misuse of the discretionary power of the Commission accorded to it under Article 107(3) TFEU, which resulted in a disproportionate decision against the beneficiary of the aid.

Quant aux autres dépenses, le secrétaire général a refusé de les prendre en compte au motif qu’elles n’étaient pas justifiées par des documents conformes, qu’elles ne concernaient pas l’indemnité de secrétariat, ou qu’elles se rapportaient à des montants qui n’avaient pas encore été versés aux bénéficiaires. Le montant initial a par conséquent été réduit à 176 516 euros.
He refused to take the other expenditure into account on the grounds that it was not evidenced by appropriate documents, did not involve the secretarial allowance or related to amounts that had not yet been paid to beneficiaries. As a consequence, the initial amount was reduced to EUR 176 516.

Des personnes ont-elles été signalées dans le SIS par les autorités suédoises au motif qu’elles avaient participé à la manifestation de Malmö ou qu’elles s’opposent à l’Union européenne ?
Have details of anyone been entered in the SIS because they took part in the demonstrations in Malmö or because they are critical of the European Union?

(116) À ce titre, la Commission signale les saisines de la Cour de justice qu'elle a exécutées contre l'Allemagne et l'Italie, respectivement les 12 septembre 2003 et 19 décembre 2002, au motif que ces États membres avaient transposé de manière non conforme la directive 96/67/CE, d'où des effets directs entravant l'arrivée de nouveaux opérateurs sur les aéroports principaux dans ces pays.
(116) In this regard, the Commission points out the referrals made by the Court of Justice against Italy on 19 December 2002 and 12 September 2003 respectively, on the grounds that these Member States had transposed Directive 96/67/EC in an inappropriate way, leading to direct effects that hindered the arrival of new operators at principal airports in those countries.