Vertaling van "euros au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

marché euro-obligataire | marché des euro-émissions obligataires | marché des euro-obligations
Eurobond market

marché des euro-émissions [ marché des euro-obligations | marché euro-obligataire ]
Eurobond market [ Euro-bond market ]

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

Conseil de partenariat euro-atlantique | Conseil de Partenariat Euro-Atlantique [ CPEA ]
Euro-Atlantic Partnership Council [ EAPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. observe que, par rapport au budget initial de 2015, les contributions nationales au budget au titre des ressources propres fondées sur le RNB peuvent être réduites de 2,26 milliards d'euros au motif que les recettes tirées des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) sont plus élevées que prévu, 1 133,5 million d'euros, et que l'excédent de 2014 a été inscrit au budget conformément au budget rectificatif n° 3/2015;
2. Notes that, compared to the initial 2015 budget, national contributions to the budget based on GNI can be reduced by EUR 2,26 billion due to higher than expected revenues from Traditional Own Resources (i.e. customs duties and sugar sector levies) of EUR 1 133,5 million and the budgeting of the 2014 surplus through Amending budget No 3/2015;

N. considérant que, depuis ces dernières années, les pays d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient figurent parmi les principaux acquéreurs d'armements européens; considérant qu'en 2010, les États membres de l'Union européenne ont exporté des armements vers ces pays pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations conforteraient la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres de l'Union ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
N. whereas in recent years the MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on grounds of fostering political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while during the same period 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

J. considérant que certains pays d'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient se sont classés parmi les principaux acquéreurs d'armements européens, et qu'ils le font toujours; considérant qu'en 2010, les États membres ont exportés des armes vers les pays de cette dernière région pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations allaient conforter la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exportation vers ce pays, durant la même période, étaient refusées au titre du deuxième critère, le plus souvent, ou des cinquième et septième critères;
J. whereas in recent years some MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on the grounds that this would foster political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while, during the same period, 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);

octroyer une indemnité de 278 925, 79 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d’accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme;
Order compensation in the sum of EUR 278 925,79 on the basis that the conditions required under the Memorandum of Understanding of 26 April 2013 between Cyprus and the Defendants at paragraphs 1.23 to 1.27 were pregnant with requirements in flagrant violation of a superior law for the protection of the individual, namely: article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and article 1 of Protocol 1 of the European Convention of Human Rights;

octroyer une indemnité de 1 999 121,60 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d’accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme;
Order compensation in the sum of EUR 1 999 121,60 on the basis that the conditions required under the Memorandum of Understanding of 26 April 2013 between Cyprus and the Defendants at paragraphs 1.23 to 1.27 were pregnant with requirements in flagrant violation of a superior law for the protection of the individual, namely: article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and article 1 of Protocol 1 of the European Convention of Human Rights;

2. Les États membres remboursent ou remplacent les pièces en euros qui sont devenues impropres à la circulation en raison d’une utilisation prolongée ou d’un accident ou qui ont été rejetées pour un autre motif quelconque au cours de la procédure d’authentification.
2. Member States shall reimburse or replace euro coins that have become unfit due to long circulation or accident or that have been rejected during the authentication procedure for any other reason.

informe par écrit le fabricant de l’observation ou de la décision dans les trente jours ouvrables BCE à compter de la réception des observations du fabricant sur le projet de rapport d’audit préalable ou sur le projet de rapport d’audit, en précisant: i) le cas de non-conformité; ii) le site de fabrication et l’activité de production de billets en euros concernés par l’observation ou la décision; iii) la date de l’observation ou la date de prise d’effet de la décision; et iv) les motifs sur lesquels repose l’observation ou la décision.
inform the manufacturer in writing of the observation made or decision taken within 30 ECB working days from receipt of the manufacturer’s comments on the draft (pre-)audit report, specifying: (i) the non-conformity; (ii) the manufacturing site and euro banknote production activity to which the observation or decision relates; (iii) the date of the observation or the date on which the decision will become effective; and (iv) the reasons for the observation or decision.

Plusieurs collègues députés et moi-même les avons fait traduire devant la Cour de justice des Communautés européennes; finalement, il s’en est suivi que la Commission est intervenue et qu’elles ont été condamnées à une amende de 500 euros au motif qu’elles avaient violé les règlements de l’Union européenne.
A number of MEP colleagues, including me, took them to the European Court of Justice; the eventual result of which was that the Commission intervened and they were fined EUR 500 on the basis that they had contravened European Union regulations.

1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.
1. With effect from 2 July 2007, if a manufacturer so requests, the national authorities may not, on grounds relating to emissions or fuel consumption of vehicles, refuse to grant EC type approval or national type approval for a new type of vehicle, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle, where the vehicle concerned complies with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Euro 5 limit values set out in Table 1 of Annex I or with the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I.

E. considérant qu'il importerait d'effectuer, en plus des enquêtes quantitatives de l'Eurobaromètre, des enquêtes qualitatives sur les raisons plus profondes de la perception que les citoyens ont de l'euro; que ce n'est qu'à la faveur d'entretiens approfondis que les vrais motifs du rejet de l'euro par certains groupes de population et du scepticisme de ceux-ci à l'égard de l'Union économique et monétaire peuvent être analysés et servir de base à des stratégies d'information ciblées, dans lesquelles la sélection des groupes de population (eurosceptiques) devrait dépendre des États membres concernés et de leurs responsables nationaux de la communication,
E. whereas it would be important to have, in addition to the Eurobarometer, quantitative surveys, qualitative surveys on the deeper-seated reasons for citizens’ attitudes to the euro; whereas it is only through in-depth interviews that the real reasons why certain groups of people reject the euro and are sceptical about economic and monetary union can be ascertained and used as the basis for targeted information strategies, in which the selection of (euro-sceptical) social groups should be a matter for decision by the Member State concerned and its national communications officers,