Traduction de «motif qu’elle n’avait » (Français → Anglais) :

Selon la Commission, la réduction du nombre de demandes est en grande partie due au fait que de nombreuses organisations dont la demande avait été rejetée en 2000 au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'admissibilité se sont rendu compte que leur projet ne correspondait pas à l'esprit du programme «Culture 2000» et se sont abstenues de présenter une nouvelle demande en 2001.
According to the Commission, the drop in the number of applications is largely due to the fact that many organisations, whose application had been rejected in 2000 as failing to meet the eligibility criteria, realised that their project did not correspond to the spirit of the Culture 2000 programme and refrained from submitting a new application in 2001.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

En mai 2010, la Commission a renvoyé l'Italie une seconde fois devant la Cour de justice en vue de lui infliger une amende au motif qu'elle n'avait pas accompli de progrès significatifs dans la mise en œuvre des plans proposés par les autorités italiennes pour se conformer à l'arrêt de la Cour (IP/10/520).
In May 2010 the Commission referred Italy to the Court of Justice for the second time with a view to imposing fines as Italy had not shown significant progress on the implementation of the plans proposed by the Italian authorities to comply with the Court's ruling (IP/10/520).

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

L’arrêt condamnait l’Irlande au motif qu’elle n’avait pas communiqué à la Commission les rapports relatifs à la mise en oeuvre par ce pays d’un certain nombre de dispositions du règlement communautaire sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et qu’elle n’avait pas fait le nécessaire pour que les personnes manipulant des substances dangereuses pour la couche d’ozone aient les qualifications adéquates.
The judgement condemned Ireland for failing to provide reports to the Commission on how it is implementing a number of provisions of the EU’s Regulation on substances that deplete the ozone layer and for failing to ensure that those who handle ozone-depleting substances are properly qualified.

7 Par décision du 19 janvier 2001, l’examinateur a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et qu’elle n’avait pas acquis un caractère distinctif par l’usage au sens du paragraphe 3 du même article.
By a decision of 19 January 2001 the examiner refused the application on the ground that the mark applied for was devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and that it had not become distinctive through use for the purposes of Article 7(3) thereof.

Le 23 août 1995, elle a été licenciée avec effet au 30 septembre, au motif qu'elle n'avait pas informé Tele Danmark de son état de grossesse lors de son recrutement.
On 23 August 1995 she was dismissed with effect from 30 September, on the ground that she had not informed Tele Danmark that she was pregnant when she was recruited.

Dans son arrêt du 9 septembre 1999 (Affaire C-97/217), la Cour européenne de Justice a condamné l'Allemagne au motif qu'elle n'avait pas appliqué correctement la directive sur la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement.
The European Court of Justice ruled against Germany in its judgement of 9 September 1999 (Case C-97/217) on the grounds that Germany had failed to correctly implement the Access to Environmental Information Directive.

Lors du jugement sur requête, le juge a simplement dit qu'il ne jugerait pas du fond et qu'il ne pouvait pas accepter la requête, même si la Couronne prétend qu'elle aurait pu faire valoir des motifs qu'elle n'avait pas fait valoir à l'époque parce que la décision n'avait pas encore été rendue en Cour d'appel du Québec.
During the judgment on motion, the judge simply said that he would not rule on the substance and that he could not accept the motion, despite the fact that the Crown was claiming that it could have put forward grounds that it had not presented at the time because the decision had not yet been rendered by the Quebec Court of Appeal.