Traduction de «demande au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

motif d'asile | motif d'une demande d'asile
ground for asylum | ground for seeking asylum

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

motifs de rejet des demandes d’enregistrement
grounds for non-registrability

la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité
grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motifs de la demande
grounds of the application

motif de la demande
reason for requirement

motif subjectif survenu après la fuite | motif subjectif postérieur à la fuite
subjective post-flight reason

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande formulée par la personne concernée, il informe celle-ci sans tarder et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande des motifs de son inaction et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
4. If the controller does not take action on the request of the data subject, the controller shall inform the data subject without delay and at the latest within one month of receipt of the request of the reasons for not taking action and on the possibility of lodging a complaint with a supervisory authority and seeking a judicial remedy.

9. J’invoque, à l’appui de ma demande, les motifs suivants : (Indiquer tous les motifs, donner un aperçu des preuves que le requérant a l’intention de présenter à l’audition devant le jury, de façon précise et concise, et indiquer le nombre d’années de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle demandé par le requérant. Si le jugement a été publié, le requérant doit indiquer, soit les motifs du jugement de première instance, de la peine et si un appel a été interjeté, de l’appel, soit les références du jugement de première instance, de la peine et de l’appel, soit encore, s’il ne l’a pas été, un résumé de l’infraction pour laquelle le requérant a été condamné).
9. In support of my application, I am relying on the following grounds: (specify all grounds relied upon in support of the application and an outline of the evidence the applicant would seek to introduce at the hearing before the jury, stated precisely and concisely, and the reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole sought by the applicant. The applicant must include, if they are reported, the reasons for the trial judgment, sentence and any appeal, or the citations for the trial judgment, sentence and any appeal. If no reasons have been reported, the applicant should also provide a summary of the offence for which he or she was convicted).

Les autorités autrichiennes ont rejeté cette demande au motif que l’époux de Mme Noorzia n’avait pas encore atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande, même s’il l’avait atteint à la date d’adoption de la décision de rejet.
That application was rejected by the Austrian authorities on the ground that Mrs Noorzia’s husband had not reached the age of 21 at the time the application was submitted, even though he had, in any event, reached that age before the decision rejecting the application was adopted.

En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.
However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.

Elle établit les indications à spécifier dans les demandes d'informations relatives aux contribuables et prévient le refus de ces demandes au motif que ces informations sont détenues par une banque.
It sets out the details to be specified in requests for information on taxpayers, and prevents requests from being refused on grounds of bank secrecy.

Cela dit, monsieur, j'ai été choqué d'apprendre que pendant plusieurs années, des criminels qui ont été inadmissibles pour les motifs les plus graves, et cela comprend entre autres des criminels de guerre, des personnes qui enfreignent les droits de la personne et des membres du crime organisé, ont été en mesure de retarder leur expulsion du Canada simplement en présentant des demandes pour motifs d'ordre humanitaire et de compassion.
Now, sir, I was shocked to learn that for several years criminals who have been inadmissible on the most serious grounds, and that includes people such as war criminals, human rights violators, and those in organized crime, have been able to delay their deportation from Canada by simply applying on humanitarian and compassionate grounds.

Lorsque les demandes pour motifs humanitaires sont étudiées, pour des raisons procédurales, on sépare les demandes des réfugiés des demandes pour motifs humanitaires, et je le comprends, mais je veux m'assurer que, dans le cadre de cette étude, on va considérer les difficultés auxquelles font face les personnes et qu'on ne pourra pas les rejeter tout simplement en invoquant que leurs difficultés relèvent des articles 96 et 97.
When humanitarian applications are reviewed, for procedural reasons, refugee applications are separated from humanitarian applications, and I understand that, but I want to ensure that, in the context of that review, the hardships people face are considered and that they can't be refused simply by saying that their hardships fall under sections ??96 and 97.

6 Par décisions des 24 et 27 septembre 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté les huit demandes au motif que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif.
By decisions of 24 and 27 September 1999, the OHIM examiner refused the eight registrations on the ground that the trade marks applied for were devoid of any distinctive character.

Par trois décisions du 11 mars 1999 et par deux décisions du 15 mars 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté ces demandes au motif que les marques en cause étaient dépourvues de caractère distinctif.
By three decisions of 11 March 1999 and two decisions of 15 March 1999, the Office’s examiner refused those applications on the ground that the marks applied for were devoid of any distinctive character.

Par décisions du 17 juin 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté ces demandes au motif que les marques dont l’enregistrement est demandé sont dépourvues de caractère distinctif et ne peuvent, pour cette raison, faire l’objet d’un enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
By decisions of 17 June 1999, the OHIM examiner refused the applications on the ground that the trade marks for which registration was sought were devoid of distinctive character and for that reason could not be registered on account of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.