Vertaling van "hongrie au motif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de la Hongrie
regions of Hungary

Hongrie septentrionale [ Hongrie du Nord ]
Northern Hungary

Hongrie
Hungary

Phare-Programme communautaire d'assistance à la restructuration économique des pays d'Europe centrale et orientale | Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie | Pologne, Hongrie: Assistance à la restructuration économique | Programme d'aide de préadhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale | programme Phare
Action plan for coordinated aid to Poland and Hungary | Phare programme | Phare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe | Pre-accession assistance for Central and Eastern European Countries

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

la Hongrie | la République de Hongrie
Hungary | Republic of Hungary

Hongrie [ République de Hongrie ]
Hungary [ Republic of Hungary ]

Hongrie | République de Hongrie [ HU; HUN ]
Hungary | Republic of Hungary [ HU; HUN ]

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

motif arborescent cutané
Lichtenberg figures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Hongrie au motif que les règles nationales de cet État membre sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union.
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Hungary on the grounds that the national rules on retail sale of agricultural and food products are incompatible with EU law.

La Commission a décidé d'engager une procédure contre la Hongrie au motif que cette dernière manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.Ces dispositions, qui s'appliquent par référence aux capitaux d'origine étrangère, imposent un certain nombre de formalités et de charges administratives aux destinataires des capitaux et sont susceptibles d'avoir un effet stigmatisant tant sur les destinataires que sur les donateurs.
The Commission has decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations. These provisions, which apply by reference to the foreign source of the capital, place a number of administrative formalities and burdens on the recipient of capital and are liable to have a stigmatising effect on both recipients and donors.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie, au motif que, dans 22 agglomérations, celle-ci ne se conforme pas aux exigences de l'Union définies dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil).
The Commission has decided to send a reasoned opinion to Hungary over its failure to comply with the EU requirements of the Urban Waste Water Treatment Directive (Council Directive 91/271/EEC) in a total of 22 agglomerations.

La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

La demande de levée d'immunité se situe dans le contexte suivant: le 14 avril 2005 M. János Zombori, résident allemand, a déposé une plainte contre X auprès du département de la police nationale de Budapest (Hongrie) pour diffamation publique, conformément à l'article 179, paragraphe 1, du code pénal hongrois, au motif qu'en mars et avril 2005, un grand nombre d'articles publiés dans la presse et sur internet et de programmes télévisés avaient relayé les allégations selon lesquelles M. Zombori aurait abusé physiquement et psychologiquement de son fils.
The background to the request for waiver is as follows: On 14 April 2005, Mr János Zombori, a resident of Germany, filed a complaint with the National Police Department in Budapest, Hungary, against “unknown perpetrators” for the offence of public defamation under Article 179(1) of the Hungarian Criminal Code, which referred to a large number of media reports in printed articles, on the Internet and on television dating from March and April 2005 in which Mr Zombori was alleged to have physically and mentally abused his son.

f – de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
f – explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary’s international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;
explicitly protect in the new Constitution all fundamental civil and social rights in line with Hungary's international obligations, ban the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the basis of sexual orientation, provide sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and make it clear that fundamental rights are acquired at birth and are unconditional;

7. suggère aux autorités hongroises de modifier la constitution de façon à ce qu'elle protège explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, à ce qu'elle interdise la peine de mort, la peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, à ce qu'elle prévoie des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et à ce qu'elle indique clairement que les citoyens hongrois acquièrent des droits fondamentaux dès la naissance qui ne sont conditionnés à aucune obligation;
7. Suggests to the Hungarian authorities that they should consider amending the new Constitution so that it explicitly protects all fundamental civic and social rights, in keeping with Hungary’s international obligations, bans the death penalty, life imprisonment without parole and discrimination on the grounds of sexual orientation, provides sufficient guarantees concerning the protection of fundamental rights, and makes it clear that the citizens of Hungary acquire at birth fundamental rights which are not tied to obligations;