Traduction de «amende au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

motif en forme de clochette [ motif en forme de campanule ]
Bellwoods

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, c’est le point de vue de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré dans l’affaire R. c. Wu qu’« il est irrationnel d’emprisonner un délinquant qui n’a pas les moyens de payer [une amende] au motif que cela l’obligera à payer ».
Indeed, it is the opinion of the Supreme Court of Canada, which stated in the case of R. v. Wu, “it is irrational to imprison an offender who does not have the capacity to pay [a fine] on the basis that imprisonment will force [payment]”.

3. L'autorité compétente à laquelle il est demandé d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative ou de notifier la décision infligeant une telle sanction et/ou amende, transmise conformément au présent chapitre et à l'article 21, reconnaît cette décision sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à son exécution, sauf si l'autorité requise décide de se prévaloir d'un des motifs de refus prévus à l'article 17.
3. The competent authority requested to recover an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing such a penalty and/or fine which has been transmitted in accordance with this Chapter and Article 21, shall recognise it without any further formality being required and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless that requested authority decides to invoke one of the grounds for refusal provided for in Article 17.

des motifs de refus, au cas où elle refuserait de donner suite à une demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notifier une décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative conformément à l'article 17.
the grounds for refusal, in the event that it refuses to execute a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing an administrative penalty and/or fine in accordance with Article 17.

À cet effet, les motifs de non-reconnaissance ou de refus de recouvrement d'une sanction et/ou amende administrative devraient être limités au minimum nécessaire.
To that end, the grounds for non-recognition or a refusal to recover an administrative penalty and/or fine should be limited to the minimum necessary.

En mai 2010, la Commission a renvoyé l'Italie une seconde fois devant la Cour de justice en vue de lui infliger une amende au motif qu'elle n'avait pas accompli de progrès significatifs dans la mise en œuvre des plans proposés par les autorités italiennes pour se conformer à l'arrêt de la Cour (IP/10/520).
In May 2010 the Commission referred Italy to the Court of Justice for the second time with a view to imposing fines as Italy had not shown significant progress on the implementation of the plans proposed by the Italian authorities to comply with the Court's ruling (IP/10/520).

Dès lors, le Conseil a amendé l’exposé des motifs en conséquence’.
Therefore, the Council has amended the statement of reasons accordingly”.

Le Conseil de l'Europe a essayé de lutter contre cette pratique : par sa recommandation n° R (92) 18, point 1. f., il a conseillé aux États membres de «prendre des mesures leur permettant de ne pas avoir à refuser un transfèrement au seul motif que des amendes imposées à la personne condamnée en rapport avec son jugement restent insatisfaites».
The Council of Europe has tried to combat this practice: Recommendation R (92) 18, point 1. f., advised the Member States to take measures so that they would not have to refuse a transfer on the sole ground that fines on the sentenced person in connection with the judgment remained unpaid.

Avant de rejeter un amendement au motif qu'il est inconciliable avec le principe du projet de loi, il faut bien en analyser le contenu et le comparer avec le projet de loi.
Before rejecting an amendment on the grounds that it is irreconcilable with the principle of the bill, its content must be examined and compared with the bill.

En fait, le chef adjoint suppléant de l'opposition a présenté des amendements au motif que les preuves qui ont été présentées à l'époque n'étaient pas concluantes.
Indeed, the Acting Deputy Leader of the Opposition brought forward amendments on the ground that the evidence presented at the time was not conclusive.

Je m'oppose à cet amendement au motif que tout projet de loi qui crée une fondation devrait certainement laisser la gestion et l'administration de la fondation à son conseil d'administration.
I oppose his amendment on the grounds that any bill which sets up a foundation should certainly leave the ultimate management and administration of the foundation to its board of directors.