Vertaling van "morcellement du projet était contraire " (Frans → Engels) :

Dans le secteur de l'environnement, l'élément d'assistance technique afférent à la supervision de travaux et à la gestion de projets approuvés en 2002 était en général plus important que pour les projets qui avaient été approuvés dans le passé, étant donné qu'aucun investissement bénéficiant d'une aide internationale n'avait jusqu'alors été réalisé dans les services de distribution d'eau et de traitement des eaux usées des villes sélectionnées, contrairement aux projets qui avaient été approuvés précédemment.
In the environment sector, the TA component relating to works supervision and project management of projects approved in 2002 was in general greater than for the projects approved before as no internationally supported investment had taken place previously in the water and wastewater utilities of the selected cities, unlike for previously approved projects.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

soulignait que le report de 3 500 000 EUR (soit 47 % des engagements de l'agence) en ce qui concerne les activités opérationnelles retardait la mise en œuvre des activités de l'agence et était contraire au principe budgétaire d'annualité, cette situation étant en partie due au caractère pluriannuel de projets importants;
stressed that the carry forward of EUR 3 500 000 (47 % of the Agency's operation appropriations) relating to operational activities delays the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality, which is partly because of the multi-annuality of the important projects,

- soulignait que le report de 3 500 000 EUR (soit 47 % des engagements de l'agence) en ce qui concerne les activités opérationnelles retardait la mise en oeuvre des activités de l'agence et était contraire au principe budgétaire d'annualité, cette situation étant en partie due au caractère pluriannuel de projets importants;
- stressed that the carry forward of EUR 3 500 000 (47 % of the Agency's operation appropriations) relating to operational activities delays the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality, which is partly because of the multi-annuality of the important projects,

Tandis que certaines parties du marché étaient inférieures au seuil précité, la Commission estime que ce mode de morcellement du projet était contraire au dispositif de la directive.
While individual parts of the contract were lower than the threshold value, the Commission considers that it was against the rules of the Directive to split the project in this way.

223. déplore le procédé appliqué par la Commission, qui n'a pas prouvé à l'avance la nécessité de certains des projets financés à l'aide de Phare, ce qui était contraire aux principes de légalité et de régularité;
223. Deplores the practice of the Commission whereby the need for certain projects financed under the Phare programme was not proven in advance and thus the principles of legality and regularity were not respected;

222. déplore le procédé appliqué par la Commission, qui n'a pas établi dès le départ la nécessité de certains des projets financés à l'aide de Phare, ce qui était contraire aux principes de légalité et de régularité;
222. Deplores the practice of the Commission whereby the need for certain projects financed under the Phare programme was not proven in advance and thus the principles of legality and regularity were not respected;

La Commission a jugé que, sur la base des circonstances nationales et des preuves fournies par la CMT, le projet de mesure n’était contraire ni au traité CE ni au marché unique.
The Commission considered that on the basis of national circumstances and the evidence provided by CMT, the draft measure was neither contrary to the EC Treaty nor to the Single Market.

Malheureusement, contrairement aux projets pilotes, cette mesure ne semble pas être bien comprise par les groupes cibles, ce qui, conjointement avec le taux de cofinancement moins élevé (maximum 50 %), semble être la principale raison pour laquelle le nombre de bonnes propositions reçues était très faible.
Unfortunately, in contrast to the pilot projects, this measure does not seem to be well understood by the target groups. This together with the lower rate of co-funding (max. 50%) seems to be the main reason why only a small number of good applications were received.

Après avoir examiné le projet, plus particulièrement sous l'angle de sa compatibilité avec cet Encadrement, la Commission a conclu qu'eu égard à la situation du secteur des tubes sans soudure et des gros tubes soudés, qui reste difficile et marquée par des surcapacités considérables, cette aide était contraire à l'intérêt de la Communauté.
After examining the proposal, particularly from the angle of its compatibility with the Framework, the Commission came to the conclusion that it was not in the Community interest to authorize the aid, given the continuing difficulties facing the seamless tube and large-diameter welded pipe sector, which is suffering from considerable overcapacity.