Vertaling van "aide était contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve contraire | preuve du contraire
countering evidence

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires
conflicting evidence

signaler un comportement contraire à des consignes de sécurité
give an account of unsafe behaviour | report unsafe behaviour | report unsafe behaviour | reporting unsafe behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

était contraire aux intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre concerné; ou
be contrary to the essential interests of the security of the Member State concerned; or

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la République de Corée et de la Malaisie était contraire à l'intérêt général de l'Union.
In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether maintaining the existing anti-dumping measures against the Republic of Korea and Malaysia would be against the interest of the Union as a whole.

elle devait entraîner la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou si elle était contraire à l’ordre public.
it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or it is against public policy.

En septembre, la Cour constitutionnelle a jugé qu'il était contraire à la Constitution d'occuper simultanément le poste de président du Kosovo et celui de président/chef de parti politique.
In September, the Constitutional Court ruled that it is unconstitutional to hold at the same time the office of President of Kosovo and of Chairman/President of a political party.

Une telle situation était contraire à l’objectif général, qui consistait à fournir des médicaments de haute qualité à l’ensemble de la population de l’UE.
Such a situation was contrary to the general goal to provide high-quality medicinal products to the entire EU population.

Toutefois, la BCE et les BCN des autres participants (ci-après les «BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro») pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix.
However, the ECB and the non-euro area NCBs participating in ERM II (hereinafter ‘participating non-euro area NCBs’) could suspend intervention if this were to conflict with their primary objective of price stability.

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.