Traduction de «mesure n’était contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

dans une mesure contraire à l'intérêt commun
to an extent that is contrary to the common interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si jamais cette mesure législative était contraire à la Constitution, elle serait inopérante, les criminels seraient relâchés, et tout le travail investi dans la recherche, la rédaction, la modification et les débats aura été une perte de temps totale et un gaspillage de l'argent des contribuables.
If this bill were to violate the Constitution it would fail, criminals would go free and this entire process of researching, drafting, amending and debating Bill C-3 would have been a complete waste of our time and of taxpayer money.

En 1998, un rapport de l'OMC a établi que l'interdiction, pratiquée par l'UE, des importations de viande et de produits à base de viande issus de bovins auxquels ont été administrées certaines hormones de stimulation de la croissance était contraire à l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).
In 1998, a WTO report found that the EU ban on imports of meat and meat products from cattle treated with certain hormones for growth promotion purposes was inconsistent with the agreement on sanitary and phytosanitary measures (SPS Agreement).

La Commission a jugé que, sur la base des circonstances nationales et des preuves fournies par la CMT, le projet de mesure n’était contraire ni au traité CE ni au marché unique.
The Commission considered that on the basis of national circumstances and the evidence provided by CMT, the draft measure was neither contrary to the EC Treaty nor to the Single Market.

L’Administration américaine était consciente du fait que cette mesure n’était certainement pas de nature à accroître la sécurité, mais qu’au contraire, elle engendrerait un faux sentiment de sécurité, qui détournerait ressources et attention des réelles mesures de sécurité.
The US Administration understood that it would certainly not increase security but, on the contrary, would generate a false sense of security, which would divert resources and attention from the real security measures.

L'OMC a été appelée à se prononcer sur cette interdiction à la suite de réclamations du Canada selon lesquelles la mesure française était contraire aux règles de l'OMC.
The WTO was called to rule on the asbestos ban following Canada's claims that the French measure was contrary to WTO law.

9. se déclare toutefois déçu de ce que, contrairement aux indications favorables du début de l'année, l'exécution des actions structurelles dans les nouveaux États membres ne se soit pas déroulée aussi bien qu'espéré; estime que cela s'explique dans une large mesure par une période initiale difficile pour les nouveaux programmes, en particulier les procédures nouvelles dans les États membres eux-mêmes; rappelle que le même phénomène s'était produit au début de la période des perspectives financières actuelles dans les pays de l'UE-15; souligne par conséquent que ces problèmes de départ ne sauraient en aucune manière être interprétés comme des difficultés générales touchant à la capacité d'absorption des nouveaux États membres; ne doute pas que, avec l'aide de la Commission, ces pays seront en mesure d'améliorer considérablement l'exécution en 2006;
9. Is however disappointed that, contrary to the positive indications earlier in the year, the implementation of structural actions in the new Member States has not developed as well as hoped; believes that this is largely due to a difficult start-up period affecting the new programmes, and, especially, new procedures in the Member States themselves; recalls that at the beginning of the current financial perspective period the same phenomenon was observed in EU-15 countries; stresses therefore that these start-up problems can in no way be interpreted as a general problem of absorption capacity in new Member States; is optimistic that, with the support of the Commission, these countries will be able to considerably improve their implementation in 2006;

2. La Commission sait-elle qu'en 1946 et 1947, 43 546 personnes ont été astreintes au travail forcé; que pour nombre d'entre elles, la durée de ce travail a excédé un an, ce qui était contraire à la loi; que des personnes ont été mises au travail loin de chez elles — sans logement ni salaire décents — dans l'agriculture et dans d'autres secteurs où il n'y avait pas de situation d'urgence; que l'armée et la police ont transféré — dans des fourgons à bestiaux — des familles entières — avec enfants et personnes âgées — de l'actuelle Slovaquie vers l'actuelle République tchèque, et confisqué leurs maisons au profit de nouveaux occupants, cette mesure s'apparentant dès lors, pour les habitants concernés de langue hongroise du pourtour médidional de la Slovaquie et pour les membres de la forte communauté rom, principalement à l'est de la Slovaquie, à ce que nous appelons aujourd'hui l'épuration ethnique?
2. Is the Commission aware that in 1946 and 1947, 43 546 people were sent into forced labour, that, in violation of the law, in many cases the period of forced labour was in excess of one year, that people were sent far away from their homes — without decent accommodation or salaries — to work in agriculture and other industries where there was no crisis situation, that the army and police transferred whole families — including children and elderly people — in cattle trucks from what is now Slovakia to the present-day Czech Republic and confiscated their houses in order to give them to new occupants, a measure which, for the Hungarian-speakers from the southern border area of Slovakia and for members of the large Roma community living mainly in the east of Slovakia, came close to what is now known as ethnic cleansing?

Le plaignant a estimé que cette loi était contraire à l'article 30 (désormais article 28) du traité CE, dans la mesure où elle établit une discrimination à l'égard des bières d'importation.
The complainant considered that this law infringed Article 30 (now 28) of the EC Treaty by discriminating against imported beers.

Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté une décision (voir IP/00/1522) qui estimait que le décret italien n° 261, du 22 juillet 1999, était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité, dans la mesure où il réserve à l'opérateur postal historique, Poste Italiane, la phase de livraison à date ou à heure prédéterminées du nouveau service de courrier électronique hybride.
On 21 December 2000 the Commission adopted a decision (see IP/00/1522) which held that the Italian Decree No 261 of 22 July 1999 contravenes Article 86(1) in conjunction with Article 82 of the Treaty, insofar as it reserves the day- or time-certain delivery phase of the new hybrid electronic mail service to the incumbent postal operator, Poste Italiane.